JURITEXT000006995825

JURITEXT000006995825 CXCXAX1976X03X05X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/58/JURITEXT000006995825.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-11.054, Publié au bulletin 1976-03-17 Cour de cassation REJET 75-11054 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 178 P. 146 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-01-08 1975-01-08 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Rouvière M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARET, MECANICIEN A LA SUCRERIE DE RUE, AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE SOUMIS A L'AUDIOMETRIE DE CONTROLE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN DEVANT PRENDRE EFFET AU JOUR OU IL VIENDRAIT A CESSER D'ETRE EXPOSE AU RISQUE, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ET QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR LA CAISSE LE 30 NOVEMBRE 1972, QUE L'ORIGINE DES BRUITS PERCUS SE RATTACHAIT AU FONCTIONNEMENT D'UN MATERIEL VISE PAR LE TABLEAU N° 42 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT EN CE QU'IL EXCLUT LA FORCLUSION AU SEUL MOTIF QUE GARET TRAVAILLE ENCORE ; QU'EN EFFET, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION DE TROIS MOIS, PEUT INTERVENIR AVANT LA FIN DE L'EXPOSITION AU RISQUE ET QUE L'HYPOACOUSIE ETANT APPARUE EN 1959, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU TRAVAIL A LA SUCRERIE, IL EN RESULTAIT QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 15 SEPTEMBRE 1971 ETAIT TARDIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT D'OFFICE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE UN PROCES-VERBAL QU'IL DENATURE POUR AFFIRMER L'EXPOSITION AU RISQUE ; QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL EN CAUSE, QUI N'EMANE PAS DE LA CAISSE MAIS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE MENTIONNE AUCUNEMENT QU'IL Y AIT QUATRE GENERATEURS A VAPEUR COMPORTANT UN MECANISME A PISTONS, MAIS QUATRE GENERATEURS DE 9 TONNES VAPEUR/HEURE, CE QUI EST TOUT DIFFERENT ; QU'ENFIN, LE FAIT DE GRAISSER DES MACHINES NE CORRESPOND PAS A LA MISE AU POINT DES MOTEURS A PISTONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SURDITE PROFESSIONNELLE AIT LIEU AVANT QUE L'EXPOSITION AU RISQUE AIT PRIS FIN, SI ELLE A DURE LE TEMPS REQUIS, LA DATE A LAQUELLE ELLE INTERVIENT NE FAIT PAS COURIR LE DELAI DE PRISE EN CHARGE QUI EST CELUI PENDANT LEQUEL LA MALADIE DOIT ETRE, AU PLUS TARD, CONSTATEE, ET QUI S'OUVRE SEULEMENT AU JOUR DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AUX BRUITS LESIONNELS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI A RELEVE QUE GARET POURSUIVAIT SON ACTIVITE DE MECANICIEN A LA SUCRERIE DE RUE, A ESTIME A JUSTE TITRE QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE OPPOSEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE PROCES-VERBAL DU 30 NOVEMBRE 1972 A ETE DRESSE LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR ELLE LE 28 NOVEMBRE PRECEDENT, QUE CE DOCUMENT ET SES ANNEXES ONT ETE COMMUNIQUES AUX PARTIES ET SONT ACQUIS AUX DEBATS ; QUE, EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, PEU IMPORTANT L'ERREUR MATERIELLE QU'ELLE A COMMISE EN ATTRIBUANT CE PROCES-VERBAL A LA CAISSE, A PU Y PUISER DES ELEMENTS DE CONVICTION SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND ANALYSANT LES DIVERS DOCUMENTS ET NOTAMMENT LES RAPPORTS D'EXPERTISE SOUMIS A LEUR EXAMEN ET QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, ONT RELEVE EN FAIT QUE GARET QUI ETAIT OCCUPE, DURANT UNE PARTIE DE L'ANNEE COMME FORGERON A LA CHAUDRONNERIE, TRAVAILLAIT PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE, COMME MECANICIEN A L'ENTRETIEN DES MACHINES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT NOTAMMENT UN MALAXEUR A PISTON ET DES GENERATEURS A PISTON ET SEJOURNAIT EN PERMANENCE DANS LES SALLES OU LE NIVEAU SONORE MOYEN ATTEIGNAIT 98,8 DECIBELS ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES TRAVAUX AUXQUELS GARET ETAIT EMPLOYE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ENTRANT DANS L'ENUMERATION DU TABLEAU N° 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n° 42 - Délai de prise en charge - Point de départ. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n° 42 - Troubles constitutifs - Première constatation - Première constatation antérieure à la cessation de l'exposition au risque - Possibilité. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Délai de prise en charge - Définition. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Délai de prise en charge - Point de départ. Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle ait lieu avant que l'exposition au risque ait pris fin, si elle a duré le temps requis, la date à laquelle elle intervient ne fait pas courir le délai de prise en charge qui est celui pendant lequel la maladie doit être, au plus tard, constatée et qui s'ouvre seulement au jour de la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels. Il s'ensuit qu'aucune forclusion ne peut être opposée au salarié qui, en dépit de l'hypoacousie dont il était atteint, a continué l'activité qui l'exposait aux bruits lésionnels. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-02-27 Bulletin 1974 V N. 148 p. 139 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale L496 S. Décret 46-2959 1946-12-31 TABLEAU N° 42 ANNEXE