JURITEXT000006995834

JURITEXT000006995834 CXCXAX1976X01X05X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/58/JURITEXT000006995834.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1976, 74-12.670, Publié au bulletin 1976-01-22 Cour de cassation REJET 74-12670 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 41 P. 34 CHAMBRE_SOCIALE 1974-02-05 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Rouvière M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GYSS ET GIUBILEI, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'INSTALLATION DE GRANDES CUISINES ET DE BLANCHISSERIES PROFESSIONNELLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SON ENTREPRISE SOUS LE RISQUE N° 337-13 (AMENAGEMENT DE LOCAUX DIVERS, Y COMPRIS L'INSTALLATION DE GRANDES CUISINES), AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE ETAIT BIEN CELLE DE MONTAGE ET D'ENTRETIEN DES MACHINES DE BLANCHISSERIES ET DE GRANDES CUISINES ET QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE EN INVOQUANT SEULEMENT LA DIFFERENCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN VENTE ET EN MONTAGE, A CONTESTER LE CLASSEMENT RETENU, ALORS D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE CELLE-CI INVOQUE SEULEMENT LA DIFFERENCE DE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN VENTE ET EN MONTAGE POUR CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE, BIEN QUE QUATRE MOYENS DISTINCTS EUSSENT ETE ARTICULES ET QUE FINALEMENT LA DECISION S'ABSTIENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE RIEN NE JUSTIFIAIT UNE MODIFICATION DU CLASSEMENT ANTERIEUR, A UN TAUX INFERIEUR, L'ENTREPRISE N'AYANT NULLEMENT MODIFIE SON ACTIVITE ; QUE CELLE-CI ETAIT CONSTITUEE PAR LA VENTE DE MATERIEL ET LES BRANCHEMENTS NECESSAIRES SANS AMENAGEMENTS DE LOCAUX, FAUTE D'AILLEURS DE PERSONNEL AYANT COMPETENCE POUR Y PROCEDER ; QUE L'INSEE AVAIT MAINTENU SON CLASSEMENT SOUS LE RISQUE 733 ; QU'ENFIN, IL Y AVAIT INEGALITE MANIFESTE A APPLIQUER UN TAUX SUPERIEUR A CELUI APPLIQUE AUX AUTRES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE SIMILAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR DE CASSATION SOIT A MEME D'EXERCER SON CONTROLE DE QUALIFICATION, ELLE NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LA VENTE DE MATERIEL POUR L'EQUIPEMENT DE BLANCHISSERIES ET DE CUISINES NE PEUT ENTRER DANS LA CATEGORIE DE RISQUE DEFINI "AMENAGEMENTS DE LOCAUX DIVERS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA SOCIETE QUI EMPLOIE ONZE SALARIES, AFFECTE SEPT D'ENTRE EUX, SOIT UN TECHNICIEN ET SIX OUVRIERS SPECIALISES AU MONTAGE, A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DES GRANDES CUISINES ET DES MACHINES DE BLANCHISSERIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QU'ELLE N'ETAIT LIEE, NI PAR LE CLASSEMENT DE L'INSEE, NI PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATIONS A SON OBJET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE POUVAIT PROCEDER A UN CLASSEMENT PAR VOIE D'ASSIMILATION, DES LORS QU'UN NUMERO DE RISQUE ETAIT APPLICABLE, A PU ESTIMER QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE CLASSEMENT ANTERIEUR OU CELUI D'AUTRES FIRMES, CE QUI ETAIT SANS REPERCUSSION SUR CELUI EN LITIGE, ET QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE DE VENTE ET D'AMENAGEMENT DE GRANDES CUISINES ET DE BLANCHISSERIES PROFESSIONNELLES, LA SECONDE, QUI ENGENDRAIT LE RISQUE LE PLUS GRAVE, DEVAIT DETERMINER LE CLASSEMENT DE LA SOCIETE SOUS LE NUMERO DE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'AMENAGEMENT DE LOCAUX DIVERS, Y COMPRIS L'INSTALLATION DE GRANDES CUISINES, C'EST-A-DIRE SOUS LE N° 337-13 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fixation par assimilation. Il ne peut être procédé à un classement par voie d'assimilation lorsqu'un numéro de risque est applicable à l'activité de l'établissement considéré. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Classement de l'entreprise par l'Institut national de la statistique - Portée. Pour la fixation du taux de la cotisation d'accident du travail afférent à un établissement, la Commission Nationale Technique n'est pas liée par le classement de l'INSEE. 3) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Installation et aménagement de locaux commerciaux. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Eléments. Une société procédant à l'installation de grandes cuisines et de blanchisseries professionnelles, doit quelle que soit l'importance respective des deux branches d'activité de vente et d'aménagement, être classée sous le numéro de risque 337-13 correspondant à la seconde laquelle engendre le risque le plus grave. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-13 Bulletin 1974 V N. 369 p. 350 (REJET) ET LES ARRETS CITES.