JURITEXT000006995851

JURITEXT000006995851 CXCXAX1976X02X04X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/58/JURITEXT000006995851.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1976, 74-13.950, Publié au bulletin 1976-02-23 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-13950 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 61 P. 53 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-06-07 1974-06-07 M. Cénac M. Laroque Demandeur M. Nicolas M. Edin SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BIANCANI, CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMME SKEMA DONT IL ETAIT GERANT, A PAYER A CAJAT LA SOMME PRINCIPALE DE 27 500 FRANCS, PRETEE EN 1959 PAR CE DERNIER A LA SKEMA QUI, EN FAILLITE SUIVANT JUGEMENT DU 30 MAI 1963, NE L'AVAIT PAS REMBOURSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DU JUGEMENT DU 30 MAI 1963 QUE CAJAT AVAIT ASSIGNE BIANCANI EN SA QUALITE DE CAUTION EN DEMANDANT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU PRET, L' EXTENSION DE LA FAILLITE DE LA SKEMA A BIANCANI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT REJETE CETTE DEMANDE EN RELEVANT QUE CAJAT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BIANCANI ; QU'AU DEMEURANT CET ENGAGEMENT AURAIT EU UNE NATURE CIVILE, EN SORTE QUE LA DEMANDE ET LA QUESTION A RESOUDRE ETAIENT IDENTIQUES A CELLES DE LA PRESENTE INSTANCE, ET QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 30 MAI 1963 SUR L'ABSENCE DE PREUVE DU CAUTIONNEMENT ET SON CARACTERE CIVIL ETAIENT LES SOUTIENS NECESSAIRES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AVAIENT EN CONSEQUENCE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU 30 MAI 1963, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE CAJAT DEMANDAIT ALORS SEULEMENT AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA FAILLITE DE LA SKEMA ET DE BIANCANI, ET TIRAIT, A CETTE SEULE FIN, ARGUMENT DE LA QUALITE DE CAUTION DE BIANCANI POUR PRETENDRE APPORTER LA PREUVE DE SA QUALITE DE COMMERCANT QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE LITIGIEUSE EN REMBOURSEMENT DE PRET, ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 15, 16, ALINEA 1, ET 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 30 OCTOBRE 1972 AYANT DEBOUTE CAJAT AU MOTIF QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE UNILATERAL DU 20 OCTOBRE 1959, TAPE A LA MACHINE , ET ALLEGUE PAR LUI CONTRE BIANCANI, NE PORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, L'ARRET DECLARE QUE LE CONSEIL DE CAJAT, EN PLAIDOIRIE, A OPPOSE A CE MOYEN LE CARACTERE COMMERCIAL DE CET ACTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE AINSI DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE MOYEN TIRE PAR CAJAT DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ACTE LITIGIEUX N'A PAS ETE PRESENTE PAR LUI DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES ; QUE, DES LORS, EN ACCUEILLANT CE MOYEN IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A JUGE RECEVABLE EN L'ETAT LE MOYEN TIRE DU CARACTERE COMMERCIAL DE L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1959, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Faillite règlement judiciaire - Assignation en faillite contre la caution d'un emprunteur - Rejet - Demande ultérieure en remboursement du prêt contre la caution. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Demande précédente en faillite - Rejet pour absence de preuve de l'engagement - Chose jugée (non). En déclarant recevable la demande d'un créancier en remboursement d'un prêt dirigée contre la caution, une Cour d'appel ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement du tribunal de commerce décidant que le créancier n'apportait pas la preuve de l'engagement de la caution, dès lors que ledit créancier demandait alors seulement au tribunal de prononcer la faillite de la caution, et tirait, à cette seule fin, argument de la qualité de caution du défendeur pour prétendre apporter la preuve de sa qualité de commerçant. 2) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Conclusions orales. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Acte sous seing privé - Formalité de l'article 1326 du Code civil - Obligation de nature commerciale - Moyen - Moyen non soulevé par conclusions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions orales - Déclaration à la barre. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'absence, dans un acte sous seing privé de cautionnement, des mentions prescrites par l'article 1326 du code civil, retient le caractère commercial de l'acte, alors que ce moyen, opposé en plaidoirie, n'avait pas été présenté dans des conclusions régulièrement déposées et signifiées.