JURITEXT000006995866

JURITEXT000006995866 CXCXAX1976X03X05X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/58/JURITEXT000006995866.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-10.027, Publié au bulletin 1976-03-17 Cour de cassation Cassation 75-10027 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 182 P. 149 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Drôme 1974-07-04 1974-07-04 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Rouvière M. Voisenet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE DAME X... AYANT PRESCRIT DES ANALYSES NON PREVUES A LA NOMENCLATURE, MAIS AYANT FAIT L'OBJET D'ENTENTE PREALABLE, LEUR COTATION ETANT TOUTEFOIS RESERVEE, X... EN SOLLICITA LE REMBOURSEMENT SELON DES COTATIONS QUI NE FURENT PAS ADMISES PAR LA CAISSE ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE CERTAINS ACTES, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE ETAIENT COMPRIS PARMI LES ACTES ASSIMILABLES, REMBOURSABLES APRES ENTENTE PREALABLE ; QUE D'AUTRES ETAIENT COMPRIS DANS LA NOUVELLE NOMENCLATURE DE 1974 QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES NE PREVOIT PAS D'ACTES REMBOURSABLES PAR ASSIMILATION ET, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCULAIRES SONT DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LA CAISSE COMME POUR LE JUGE, ET ENFIN QUE SEULE ETAIT APPLICABLE A L'EPOQUE, LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1974, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Inscription à la nomenclature - Nécessité. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Remboursement - Conditions - Inscription à la nomenclature. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Remboursement - Remboursement par assimilation - Impossibilité. Les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement que s'ils sont portés à la nomenclature figurant à l'annexe VI du tarif interministériel des prestations sanitaires. Cette nomenclature ne prévoit pas d'actes remboursables par assimilation. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-28 Bulletin 1970 V N. 370 p.301 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-29 Bulletin 1974 V N. 340 p.323 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N. 179 p.158 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Arrêté 1949-12-30 CASSATION Arrêté 1966-07-22 NOMENCLATURE ANNEXE VI TARIF INTERMINISTERIEL PRESTATIONS SANITAIRES ANNEXEE MD1 CASSATION Code de la sécurité sociale L267 CASSATION Code de la sécurité sociale L283 CASSATION