JURITEXT000006995901

JURITEXT000006995901 CXCXAX1976X01X03X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/59/JURITEXT000006995901.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1976, 74-15.126, Publié au bulletin 1976-01-07 Cour de cassation Cassation 74-15126 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 4 P. 3 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1974-11-22 1974-11-22 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Talamon M. Dutheillet-Lamonthezie SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU JUGE D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE SI LA VALEUR EN LITIGE INDIQUEE DANS LA DEMANDE N'ETAIT QUE DE 500 FRANCS, UNE REQUETE POSTERIEURE TENDAIT A FAIRE FIXER CETTE VALEUR A 4 000 FRANCS, ET QUE, LE LOYER ANNUEL ETANT DE 1 244 FRANCS ET LE DEFENDEUR SOUTENANT AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CETTE VALEUR ETAIT CERTAINEMENT SUPERIEURE A 3 500 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VALEUR DU LITIGE, FIXEE D'APRES LE DERNIER ETAT DE LA DEMANDE SOUMISE AU JUGE D'INSTANCE, NE PEUT ETRE MODIFIEE RETROACTIVEMENT PAR UNE REQUETE POSTERIEURE A LA DECISION DE CE DERNIER, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE, LE TAUX DU RESSORT EST MESURE PAR LE LOYER ANNUEL AU JOUR DE LA DEMANDE, ET NE PEUT SERVIR DE BASE A L'EVALUATION D'UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, LES REGLES DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT SONT LES MEMES QUE DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDE AVAIT POUR BUT LA CESSATION IMMEDIATE DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR UN TIERS SUR UN FONDS DONNE A BAIL ; QUE CETTE DEMANDE, INDETERMINEE, RENDAIT L'APPEL RECEVABLE ; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1945, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THILL EST, EN 1966, DEVENU ADJUDICATAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE DE CATTENOM ; QU'EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, CE BAIL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE D'UN AN AVEC TACITE RECONDUCTION, LA COMMUNE POUVANT REPRENDRE LES BIENS LOUES MOYENNANT PREAVIS DE SIX MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE, THILL AYANT DEMANDE EN REFERE LA SUSPENSION IMMEDIATE DES TRAVAUX ENTREPRIS EN 1974 PAR LA SOCIETE DES SABLIERES THIONVILLOISES, TITULAIRE D'UN MARCHE D'EXPLOITATION SUR LES PARCELLES LOUEES, CETTE SOCIETE ET LA COMMUNE DE CATTENOM ONT SOUTENU QUE THILL N'ETAIT PLUS TITULAIRE DE DROITS LOCATIFS EN RAISON D'UN CONGE, DONNE, LE 9 AOUT 1972, DANS LES FORMES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER COMPETENT LE JUGE DES REFERES, A ESTIME QUE LES TERRES LITIGIEUSES ETAIENT SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LEUR SUPERFICIE, QUE LE BAIL AVAIT UNE DUREE LEGALE DE NEUF ANS, QUE LE CONGE, N'AYANT PAS ETE DONNE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONTESTATION SUR LA QUALITE DE LOCATAIRE DE THILL N'ETAIT PAS SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, SUR L'ILLICEITE DES CLAUSES INSEREES AU CAHIER DES CHARGES ET SUR LA VALIDITE DU CONGE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. 1) ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée. * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Bail en général - Demande en cessation de travaux entrepris par un tiers sur le fonds loué. Dans les départements d'Alsace et de Lorraine, les règles de compétence en dernier ressort sont les mêmes que dans les autres départements. Une demande indéterminée rend l'appel recevable, quelle que soit la valeur du litige fixée par les juges. 2) REFERES - Contestation sérieuse - Bail à ferme - Congé - Validité. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Validité - Référé - Contestation sérieuse. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Référés - Contestation sérieuse. * REFERES - Contestation sérieuse - Bail à ferme - Statut du fermage - Application. Excède les limites de sa compétence la juridiction des référés qui se prononce sur l'application du statut du fermage, sur la licéité de clauses insérées dans un cahier des charges, et sur la validité d'un congé au regard des dispositions du code rural. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1951-12-05 Bulletin 1951 I N. 336 p. 264 (IRRECEVABILITE).