Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1976, 74-11.642

JURITEXT000006995902 CXCXAX1976X01X03X00006X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/59/JURITEXT000006995902.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1976, 74-11.642, Publié au bulletin 1976-01-07 Cour de cassation Cassation 74-11642 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 6 P. 5 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1974-01-24 1974-01-24 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Lemaître Mlle Fossereau SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, DU 10 AVRIL 1973, AYANT PROCEDE AU BORNAGE DES PROPRIETES D'ESCUDIER ET DE VUILLEMIN, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION EN REVENDICATION INTRODUITE LE 9 MARS 1972 PAR VUILLEMIN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INCOMPETENCE AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR, ET QU'AUCUNE EXCEPTION DE CE CHEF N'ETAIT D'AILLEURS SOULEVEE ACTUELLEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE DE L'INSTANCE EN REVENDICATION NE METTAIT PAS OBSTACLE AU PRONONCE DU JUGEMENT DE BORNAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

BORNAGE - Action en bornage - Sursis à statuer - Action en revendication - Instance en cours.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour confirmer un jugement de bornage ayant refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une instance pendante en revendication, se borne à énoncer que l'incompétence aurait dû être soulevée avant toute défense au fond, en s'abstenant de rechercher si l'existence de l'action en revendication ne mettait pas obstacle au prononcé de la décision de bornage.

Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102