JURITEXT000006995927

JURITEXT000006995927 CXCXAX1976X03X03X00106X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/59/JURITEXT000006995927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1976, 74-14.414, Publié au bulletin 1976-03-09 Cour de cassation REJET 74-14414 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 106 P. 83 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1974-06-18 1974-06-18 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Desaché M. Charliac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE PAR SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A GLAIN ET A DURAND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL N'ENTRE PAS DANS LE ROLE DES SAFER DE DESIGNER DISCRETIONNAIREMENT LES EXPLOITANTS, PAS PLUS QUE D'ACQUERIR DES TERRES DANS LE SEUL INTERET DE CERTAINS CULTIVATEURS, QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'ATTRIBUTION ETAIT DECIDEE ET NOTIFIEE AUX BENEFICIAIRES DES AVANT L'ACQUISITION REALISEE PAR LA SAFER A CETTE FIN ; QUE D'AUTRE PART, LES MOTIFS DONNES PAR LA SAFER, OUTRE QU'ILS ETAIENT INEXACTS EN FAIT COMME L'ETABLISSAIENT LES EPOUX X..., DEMONTRAIENT L'ABSENCE DE MOTIFS VALABLES AUX YEUX DE LA LOI ET LA MECONNAISSANCE PAR LA SAFER DU ROLE ET DE LA MISSION DE CET ORGANISME ; QU'EN OUTRE, L'ARRET, POUR JUSTIFIER L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X..., S'APPUIE UNIQUEMENT SUR LES AFFIRMATIONS DE LA SAFER CONTESTEES PAR LES EPOUX X... ET A... PAR L'ARRET SOUS UNE FORME DUBITATTIVE ET QU'ENFIN, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SITUATION DES EPOUX X..., B... DU POINT DE VUE DE LA SUPERFICIE DE LEUR EXPLOITATION QUE DU NOMBRE D'ENFANTS DEJA AIDE-FAMILIAUX, OU APPELES A LE DEVENIR, N'ETAIT PAS MOINS DIGNE D'INTERET QUE CELLE DES ATTRIBUTAIRES, QUE LE PARTAGE PROPOSE DES TERRES ACQUISES PAR LA SAFER EN TROIS LOTS CONSTITUAIT LA SEULE SOLUTION REPONDANT AU VOEU DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE DEMONTRER QUE LA SAFER POITOU-CHARENTES AVAIT EU POUR BUT DE Y... GLAIN ET DURAND A LEURS DETRIMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE A RETENU PAR PRIORITE L'AMELIORATION PAR EXTENSION DES DEUX EXPLOITATIONS DE GLAIN ET DE DURAND (LA PREMIERE 38 HA DONT 27 DE SURFACE AGRICOLE UTILE, LA SECONDE 35 HA DONT 30 DE SURFACE AGRICOLE UTILE) PLUTOT QUE L'AGRANDISSEMENT DE LA PROPRIETE X... (41 HA 50 DONT 39 DE SURFACE AGRICOLE UTILE) D'AUTANT PLUS QUE X... FAIT EGALEMENT VALOIR UNE PROPRIETE DE 45 HECTARES (DONT 42 DE SURFACE AGRICOLE UTILE) AU NOM DE SA SOEUR CELIBATAIRE, ET QUE, SI LES EPOUX X... ONT 4 ENFANTS, DONT UN GARCON DE 15 ANS, DURAND EXPLOITE AVEC UN FILS AIDE-FAMILIAL, AINSI QUE GLAIN QUI AURA BIENTOT UN SECOND FILS AIDE-FAMILIAL ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE SONT PAS DUBITATIVES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN CEDANT A GLAIN ET A DURAND Z... ACQUISES, LA SAFER ETAIT RESTEE DANS LES LIMITES DE SA MISSION LEGALE QUI EST NOTAMMENT DE CEDER LA PROPRIETE DES IMMEUBLES RURAUX A DES PROPRIETAIRES OU EXPLOITANTS VOISINS DONT LA PROPRIETE OU L'EXPLOITATION EST TROP PETITE, OU QUI SONT MIEUX A MEME D'ASSURER UNE MISE EN VALEUR RATIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Amélioration des structures agraires - Cession de la propriété d'immeubles ruraux à des propriétaires voisins. Il entre dans la mission légale d'une SAFER, de céder la propriété d'immeubles ruraux à des propriétaires ou exploitants voisins dont la propriété ou l'exploitation est trop petite, ou qui sont mieux à même d'assurer une mise en valeur rationnelle. LOI 62-917 1962-08-08 ART. 7