JURITEXT000006995928

JURITEXT000006995928 CXCXAX1976X03X03X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/59/JURITEXT000006995928.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1976, 74-15.228, Publié au bulletin 1976-03-09 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-15228 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 107 P. 84 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-09-25 1974-09-25 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Lemanissier M. Deltel SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 25 SEPTEMBRE 1974) QUE GIRAUD-MOINE, PRETENDANT QUE PAR L'IMPLANTATION D'UNE BARRIERE Z... BERNARD LUI INTERDISAIT L'USAGE D'UN CHEMIN COMMUNAL UTILISE PAR SES AUTEURS ET PAR LUI-MEME DEPUIS DES TEMPS IMMEMORIAUX POUR LA DESSERTE DE LEURS BATIMENTS AGRICOLES CONSTRUITS SUR UNE PARCELLE ENCLAVEE, A INTENTE UNE ACTION AUX FINS DE RETABLISSEMENT D'UN LIBRE PASSAGE ET D'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION, EN DECIDANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN PRIVE TRAVERSANT LA B... DE DAME X... ET QUE LA PARCELLE APPARTENANT A GIRAUD-MOINE N'ETAIT PAS ENCLAVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PRIVE DU CHEMIN LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS ET DE LA COMPARAISON DES CADASTRES DE 1809 ET DE 1959 QUE CE CHEMIN A ETE DEPLACE AU COURS DE CES CENT CINQUANTE ANNEES, QUE RIEN NE PERMET PLUS AUJOURD'HUI DE SE REFERER A L'ANCIEN CADASTRE, QUE LE SEUL TITRE QUE POSSEDE DAME X... VISE LE CADASTRE DE 1959 SUR LEQUEL FIGURE LE CHEMIN EN SON ETAT ACTUEL COMME CHEMIN COMMUNAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE SE FONDE L'ARRET ATTAQUE EST SANS AUTORITE, CE MAGISTRAT N'AYANT AUCUN POUVOIR EN LA MATIERE, EN SORTE QUE SON AVIS NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LE TITRE DE DAME X... ET L'AVIS DES EXPERTS DE A... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CHEMIN COMMUNAL FIGURANT AU CADASTRE DE 1809 LONGEAIT LA FACADE EST DE LA B... BERNARD ET QUE, BIEN QU'ABANDONNE EN PRATIQUE, CET ANCIEN TRACE QUE LE MAIRE ET LE CONSEIL MUNICIPAL SOUHAITENT VOIR RESPECTER EST CELUI QUI APPARTIENT A LA COMMUNE, A L'EXCLUSION DU CHEMIN PRESENTEMENT LITIGIEUX, EN FORME DE BOUCLE, QUI A ETE TRACE PAR X... POUR SA COMMODITE PERSONNELLE AU TRAVERS DE SON ANCIEN JARDIN SANS ACCORD AVEC LA COMMUNE, ET QUI NE PEUT DES LORS CONSTITUER QU'UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT A DAME X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES PRESOMPTIONS ET ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DISCUTES, LES JUGES D'APPEL ONT, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL EST CONSTANT QU'UN TERRAIN EN FORTE DECLIVITE SEPARE LES C... BERNARD ET GIRAUD-MOINE, LES JUGES D'APPEL, POUR DENIER L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE APPARTENANT A GIRAUD-MOINE, DECLARENT QUE CELLE-CI ETANT BORDEE AU NORD ET AU SUD PAR DES VOIES PUBLIQUES AVEC POSSIBILITE D'ACCES A LA FACADE EST DE LA GRANGE-ECURIE IL INCOMBE A GIRAUD-MOINE D'ETABLIR DES ACCES CONVENABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GIRAUD-MOINE SE PREVALAIT DE L'AVIS DE L'EXPERT ALLAIS Y... PAR LES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL L'ACCES DE LA FACADE EST NE PERMETTAIT PAS LE PASSAGE DE MACHINES AGRICOLES OU MEME DE GROS ANIMAUX ET ALLEGUAIT EN OUTRE QUE LE CHEMIN COMMUNAL SITUE AU NORD, SIMPLE SENTIER DE PIETON ABRUPT, ETAIT IMPRATICABLE AVEC DU MATERIEL AGRICOLE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME, EN RAISON DE SA DECLIVITE, POUR LA VOIE COMMUNALE SITUEE AU SUD, EN SORTE QU'AFFIRMANT NE DISPOSER SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUCUNE ISSUE SUFFISANTE COMPTE TENU DE LA DESTINATION AGRICOLE DE SON FONDS, IL PRETENDAIT QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENCLAVE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Chemin rural abandonné - Déplacement de son tracé sans accord de la commune. * COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Détermination - Chemin rural abandonné - Déplacement de son tracé sans accord de la commune. * VOIRIE - Voie privée - Preuve - Voie inscrite au cadastre comme chemin communal - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Est légalement justifiée, la décision reconnaissant à un passage inscrit au cadastre actuel comme chemin communal, le caractère de chemin privé, dès lors qu'elle constate que le chemin communal figurant à l'ancien cadastre suivait un autre tracé qui, bien qu'abandonné en pratique, est celui qui appartient à la commune et que le chemin litigieux a été tracé par celui qui le revendique à travers sa propriété et pour sa commodité personnelle, sans accord avec la commune. 2) SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Issue insuffisante - Conclusions - Absence de réponse. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Servitudes - Passage - Enclave - Issue insuffisante pour l'exploitation du fonds. Encourt la cassation l'arrêt qui dénie l'état d'enclave d'une parcelle à destination agricole sans répondre aux conclusions soutenant que les issues sur les voies publiques existantes ne permettaient pas le passage des machines agricoles ou même de gros animaux et que ladite parcelle devait être considérée comme enclavée en application de l'article 682 du code civil. Code civil 682