JURITEXT000006995939

JURITEXT000006995939 CXCXAX1976X02X01X00078X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/59/JURITEXT000006995939.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1976, 73-11.374, Publié au bulletin 1976-02-18 Cour de cassation REJET 73-11374 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 78 P. 63 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-12-16 1972-12-16 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Choucroy M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 24 NOVEMBRE 1966, LUCIEN X... AVAIT PROMIS DE VENDRE A HUGUES UN LOCAL COMMERCIAL ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE, FAUTE PAR HUGUES D'AVOIR NOTIFIE SON ACCEPTATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, AU PLUS TARD LE 24 MAI 1967, LA PROMESSE DE VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME INEXISTANTE ; QUE BERNARD ET JEAN-CLAUDE X..., HERITIERS DE LUCIEN X..., LEUR PERE, DECEDE EN 1969, ASSIGNERENT HUGUES AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE LA PROMESSE ETAIT DEVENUE CADUQUE POUR N'AVOIR PAS ETE ADOPTEE, DANS LES FORMES PREVUES, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ILS AVAIENT DEMANDE QUE FUT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUE LA PROMESSE ETAIT NULLE, AUX MOTIFS QUE LUCIEN X... AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, PAR UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967, ET QUE LES FAITS DE PRODIGALITE AYANT JUSTIFIE CETTE MESURE EXISTAIENT DEJA NOTOIREMENT LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE ; QUE HUGUES, SOUTENANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT LEVE L'OPTION PAR UNE LETTRE SIMPLE, DONT LUCIEN X... LUI AVAIT ACCUSE RECEPTION LE LENDEMAIN, PAR UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, SE PORTA DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LA PROMESSE ETAIT VALABLE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, RECEVOIR EXECUTION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS PRETENTIONS ET FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HUGUES ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME, SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES CONSORTS X..., QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR NULLE, FAUTE DE PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR HUGUES, LORS DE LA CONCLUSION DE L'ACTE, DE LA PROCEDURE ENGAGEE POUR FAIRE DESIGNER UN CONSEIL JUDICIAIRE A LUCIEN X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA LOI" N'EXIGE NULLEMENT QUE LES ACTES ARGUES DE NULLITE AIENT ETE CONCLUS AVANT L'OUVERTURE DE L'INSTANCE EN NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ; QUE L'ANNULATION PEUT DONC ETRE PRONONCEE, MEME SI "L'AUTEUR DE LA FRAUDE" IGNORE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES "DISPOSITIONS LEGALES " GOUVERNANT LA MATIERE, EN POSANT UNE CONDITION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE CIVIL NE VISE QUE LE CAS D'INTERDICTION, ET QUE LES ACTES PASSES PAR UN PRODIGUE AVANT LE JUGEMENT LUI DESIGNANT UN CONSEIL JUDICIAIRE, SELON LA PROCEDURE ALORS EN VIGUEUR, NE PEUVENT ETRE ANNULES, COMME ENTACHES DE FRAUDE, QUE LORSQUE LE TIERS QUI A CONTRACTE AVEC LUI A AGI DANS LE BUT D'ELUDER, PAR AVANCE, LES EFFETS DE LA MESURE DE PROTECTION A INTERVENIR ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA PROCEDURE ETAIT DEJA ENGAGEE LORSQUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE A ETE CONCLUE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE HUGUES EN CONNAISSAIT ALORS L'EXISTENCE, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES PARTIES, EN VUE DE FAIRE ECHEC A CETTE PROCEDURE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE, BIEN QUE, DANS LE DELAI FIXE PAR CELLE-CI, L'ACCEPTATION DE HUGUES N'EUT PAS ETE NOTIFIEE A LUCIEN X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, AU MOTIF QUE CES FORMALITES N'ETAIENT IMPOSEES PAR LA CONVENTION QU'ADPROBATIONEM, EN VUE D'EVITER TOUTE CONTESTATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT ET DES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS AJOUTER AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE, CONSIDERER QUE LES EXIGENCES QU'IL FORMULAIT NE CONCERNAIENT QUE LA PREUVE ET NON L'ETENDUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE L'ACTE SUR CE QU'AVAIT PU ETRE, A CET EGARD, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - Acte antérieur - Annulation - Conditions - Collusion frauduleuse avec le cocontractant. * ALIENES - Interdiction - Actes antérieurs - Nullité - Prodigue - Application (non). * VENTE - Promesse de vente - Nullité - Prodigues et faibles d'esprit - Promesse antérieure - Conditions - Collusion frauduleuse avec le cocontractant. L'article 503 ancien du Code civil ne vise que le cas d'interdiction. Dès lors les actes passés par un prodigue avant le jugement lui désignant un conseil judiciaire, selon la procédure en vigueur avant la loi du 3 janvier 1968, ne peuvent être annulés, comme entachés de fraude, que lorsque le tiers qui a contracté avec lui a agi dans le but d'éluder, par avance, les effets de la mesure de protection à intervenir. Et, les juges du fond, qui constatent que lorsqu'une promesse de vente a été conclue, une demande avait été formée en vue de la dation d'un conseil judiciaire au promettant, et qu'il n'est pas établi que l'acquéreur connaissait l'existence de cette procédure en déduisent souverainement que la preuve d'une collusion frauduleuse entre les parties en vue de faire échec à cette procédure n'était pas rapportée. 2) VENTE - Promesse de vente - Acceptation - Forme - Stipulation exigeant une lettre recommandée - Portée - Simple mode de preuve - Lettre simple - Validité. * LETTRE MISSIVE - Force probante - Vente - Promesse de vente - Acceptation - Stipulation exigeant une lettre recommandée - Portée - Simple mode de preuve. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Convention - Acceptation - Preuve - Acceptation par lettre simple - Portée. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Lettre missive - Contrat prévoyant une acceptation par lettre recommandée - Acceptation par lettre simple. C'est par une interprétation, dont la nécessité est exclusive de dénaturation, d'une promesse de vente stipulant que l'acceptation du bénéficiaire devra être notifiée au promettant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire que les juges du fond estiment que ces formalités ne sont imposées par la convention qu'ad probationem et décident que, par une acceptation adressée par lettre simple dans le délai convenu au promettant qui en a accusé réception, le bénéficiaire a levé l'option. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-18 (REJET) N. 73-11.373. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-07-20 Bulletin 1964 I N. 401 p. 312 (REJET).