JURITEXT000006996047

JURITEXT000006996047 CXCXAX1976X01X03X00031X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/60/JURITEXT000006996047.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1976, 74-13.218, Publié au bulletin 1976-01-27 Cour de cassation Cassation 74-13218 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 31 P. 22 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-04-20 1974-04-20 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Vincent M. Zousmann SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAUSNER EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A USAGE D'HOTEL MEUBLE ; QUE LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE, OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'EN 1971, LA LOCATAIRE S'EST ENGAGEE A EXECUTER DES REPARATIONS ET LE PROPRIETAIRE A ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MOYENNANT UN LOYER A FIXER ; QUE LE 18 AVRIL 1972, UN DEBO RDEMENT D'EAUX USEES A PROVOQUE UNE INONDATION DANS LES LIEUX LOUES ; QUE LE 19 AVRIL 1972, LA PREFECTURE A FAIT EVACUER L'IMMEUBLE ; QUE DEPUIS CETTE DATE L'HOTEL EST RESTE INEXPLOITE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE MAUSNER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ET POUR DECLARER LA SOCIETE LOCATAIRE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES SANS DROIT A UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE SON EVICTION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT LA CONSEQUENCE, A LA FOIS, DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DES PROPRES FAUTES DE LA SOCIETE LOCATAIRE INDIVISIBLEMENT CONJUGUEES A CELLES DU BAILLEUR, LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS ETANT D'AILLEURS PLUS GRANDE ENCORE QUE CELLE DE LA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SANS CONTRADICTION REFUSER D'ALLOUER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE NON RESPONSABLE EN TOTALITE DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Responsabilité - Bailleur - Faute - Faute conjuguée à celle du preneur - Indemnité due au preneur. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Bail en général - Perte de la chose - Faute du bailleur - Rejet de la demande d'indemnité du preneur. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Bail en général - Perte de la chose - Faute du bailleur - Faute conjuguée à celle du preneur - Indemnité due au preneur. Lorsque la perte de la chose louée est la conséquence à la fois de la vétusté de l'immeuble due aux fautes du bailleur, et des fautes du locataire, les juges ne peuvent, sans se contredire, refuser d'allouer une indemnité au locataire non responsable en totalité de la perte de la chose louée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-15 Bulletin 1966 I N. 510 p. 385 (CASSATION)<br/> Code civil 1147 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102