JURITEXT000006996098

JURITEXT000006996098 CXCXAX1976X03X05X00171X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/60/JURITEXT000006996098.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1976, 74-40.555, Publié au bulletin 1976-03-16 Cour de cassation REJET 74-40555 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 171 P. 141 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Argenteuil 1973-06-21 1973-06-21 M. Laroque M. Orvain M. Arpaillange SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 42, 44, 50 A 52, 76 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QUE AZIZI X... A FAIT CITER, APRES ECHEC D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES (SGETC) A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN VUE DE LA LIQUIDATION A 1 840 FRANCS D'UNE ASTREINTE PRONONCEE POUR NON REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT ETAIT "REPUTE CONTRADICTOIRE" ET RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS RECU DE CITATION A PERSONNE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MEMOIRE AMPLIATIF DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA CADUCITE DU JUGEMENT, UN DELAI DE PLUS DE SIX MOIS S'ETANT ECOULE ENTRE LA DATE DE CETTE DECISION ET SA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT ETE CITEE N'ONT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE L'ERREUR, QUI A PU ETRE COMMISE DANS LA QUALIFICATION DU JUGEMENT LEQUEL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION, NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EN EST EGALEMENT AINSI DE LA PEREMPTION POSSIBLE DU JUGEMENT, QUI N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUIN 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Qualification erronée - Jugement qualifié à tort "réputé contradictoire" - Jugement rendu en dernier ressort. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Matière prudhomale. * CASSATION - Moyen nouveau - Jugements et arrêts - Qualification erronée. L'erreur qui a été commise dans la qualification d'un jugement qui n'était pas susceptible d'appel et qui n'a pas fait l'objet d'opposition ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Il ne peut donc être fait grief à une décision d'avoir déclaré un jugement "réputé contradictoire" et rendu en dernier ressort alors que le défendeur n'avait pas reçu de citation à personne. 2) CASSATION - Moyen nouveau - Jugements et arrêts - Péremption. * CASSATION - Moyen nouveau - Prud'hommes - Procédure - Péremption. * JUGEMENTS ET ARRETS - Péremption - Cassation - Moyen nouveau. * PRUD'HOMMES - Procédure - Péremption - Cassation - Moyen nouveau. La péremption possible d'un jugement qui n'a pas été discutée devant les juges du fond ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Décret 72-788 1972-08-28 ART. 42, ART. 44, ART. 50, ART. 51, ART. 52, ART. 76 S.