JURITEXT000006996102

JURITEXT000006996102 CXCXAX1976X03X05X00175X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996102.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 74-14.214, Publié au bulletin 1976-03-17 Cour de cassation Cassation 74-14214 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 175 P. 144 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1974-06-21 1974-06-21 M. Laroque M. Orvain M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION COLONIE CENTRE AERE DE SOULAIRE DE SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET GEREE PAR LE COMITE REGIONAL DES OEUVRES SOCIALES DES PTT, A BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, DE L'ASSISTANCE DE DEUX FONCTIONNAIRES, MIS A SA DISPOSITION PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, A QUI ELLE OCTROYAIT DES INDEMNITES DITES DE FONCTION EN PLUS DU TRAITEMENT QUE CONTINUAIT A LEUR PAYER L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA MISE EN DEMEURE ETABLIE PAR L'URSSAF DU LOIRET POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1972 ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, S'ELEVANT AU TOTAL A 1 241,70 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE, BIEN QUE REPONDANT A LA DEFINITION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'ASSOCIATION EN CAUSE SE TROUVAIT EN REALITE SOUS LA TUTELLE ETROITE DE L'ADMINISTRATION DES PTT ET PAR LA MEME APPARAISSAIT "COMME UN PROLONGEMENT DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE SOCIAL" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 7 BIS DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 FAISAIT ECHAPPER LES FONCTIONNAIRES INTERESSES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 A 7 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SERVICE DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN REGLE GENERALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL S'AGISSE DE RETRIBUER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES OU QUE LESDITES SOMMES SOIENT DESTINEES A COMPENSER UNE AUTRE INDEMNITE NON PERCUE OU QU'IL Y AIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, LESQUELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX VERSEMENTS DES EMPLOYEURS DE DROIT PRIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LES FONCTIONNAIRES MIS PAR LEUR ADMINISTRATION, AU SERVICE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE NE POUVAIENT PERCEVOIR DE CETTE DERNIERE DES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES LICITES QU'EN CONTREPARTIE DE SUJETIONS PARTICULIERES ; QU'ENFIN, C'EST PAR UNE DEROGATION QUI NE PEUT ETRE ETENDUE AUX FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE QUI LES REMUNERE, QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 A EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES RECUES PAR EUX DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Fonctionnaires mis à la disposition d'une association dépendant de l'administration des PTT. * ASSOCIATIONS - Employés - Fonctionnaires - Activité accessoire - Sécurité sociale - Assujettissement - Décret du 17 août 1950 - Application. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Activité accessoire - Licéité - Conditions. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Sécurité sociale - Assujettissement - Activité accessoire exercée au profit d'une association. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs relevant à titre principal d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Exonération prévue dans le régime spécial - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à des travailleurs relevant à titre principal d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Sommes versées en compensation de la perte d'un avantage. Donnent lieu au paiement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale les indemnités qu'une association gérée par le Comité régional des oeuvres sociales des PTT verse à des fonctionnaires mis à sa disposition par le Ministère de l'Education Nationale en sus du traitement que continue à leur servir leur administration. En effet les intéressés ne peuvent percevoir d'une personne morale de droit privé les rémunérations complémentaires licites qu'en contrepartie de sujétions particulières. Et en règle générale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations, peu important à cet égard qu'il s'agisse de rémunérer une ou plusieurs activités ou que lesdites sommes soient destinées à compenser une autre indemnité non perçue ou qu'il existe des dispositions particulières du régime général des fonctionnaires lesquelles ne sont pas applicables aux versements des employeurs de droit privé, ceux-ci ne pouvant, par ailleurs, bénéficier de la dérogation prévue par le décret du 16 avril 1968 au profit de l'Etat, des départements ou des établissements publics. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-02-12 Bulletin 1976 V N. 91 p.74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale L120 Décret 50-1080 1950-08-17 ART. 1, ART. 2 Décret 68-353 1968-04-16