JURITEXT000006996105

JURITEXT000006996105 CXCXAX1976X04X02X00138X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996105.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1976, 74-14.826, Publié au bulletin 1976-04-29 Cour de cassation REJET 74-14826 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 138 P. 107 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-04-23 1974-04-23 M. Cosse-Manière M. Mazet Demandeur M. Martin-Martinière M. Lemercier SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOCOTEC A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON POUR LA FAIRE DECLARER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'HONORAIRES DE VERIFICATION DE TRAVAUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE ET ONT FAIT DROIT AU SECOND ; QU'ILS ONT FAIT DROIT EGALEMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON, AU MOTIF QUE LA DEMANDE TENDANT A LA FAIRE DECLARER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TROUVAIT SON FONDEMENT DANS UNE DEMANDE DE DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE "FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA DEMANDE DE REGLEMENT JUDICIAIRE N'ETAIT PAS FORMULEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE CETTE DEMANDE ETANT DIFFERENTE PAR SON OBJET DE LA DEMANDE EN PAIEMENT, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS EN FAISANT DROIT A CELLE-CI ET EN ESTIMANT QUE LA PREMIERE CONSTITUAIT UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE SOCOTEC UNE SIMPLE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE POUVAIT DEGENERER EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUAIT UN ACTE DE MALICE, DE MAUVAISE FOI, OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE "SUR LA BASE DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA SOCIETE SOCOTEC D'ETABLIR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON" ; EN QUOI IL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SOCIETE SOCOTEC A ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS UNE ENTREPRISE TOUT EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ; QU'ILS ONT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT A, SES AFFIRMATIONS, LA SOCIETE SOCOTEC N'IGNORAIT PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON REFUSAIT DE REGLER SA DETTE ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LE FAIRE DES QUE SERAIENT RESOLUES LES DIFFICULTES L'OPPOSANT A UNE ENTREPRISE DE SOUS-TRAITANCE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE SOCOTEC AVAIT UTILISE L'ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE COMME MOYEN DE PRESSION SUR SA DEBITRICE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE LA SOCIETE SOCOTEC N'AVAIT PAS APPORTE CELLE D'UN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT QUI AURAIT JUSTIFIE LA DEMANDE PRINCIPALE, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE SOCOTEC AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) PAYEMENT - Demande en payement - Décision y faisant droit - Rejet d'une demande en règlement judiciaire - Contradiction (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Action en justice - Exercice abusif - Action en règlement judiciaire - Décision faisant droit à une demande en payement. Ne se contredisent pas les juges qui font droit à une demande en payement tout en estimant que la demande en règlement judiciaire formée par la même partie, constituait un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Demande abusive - Cessation des payements non établie. * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Faillite règlement judiciaire - Impossibilité d'établir l'état de cessation de payement - Demande en déclaration de faillite. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des payements - Impossibilité de l'établir - Demande abusive. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Constatations suffisantes /. Peut être considéré comme ayant commis une faute celui qui assigne en règlement judiciaire ou en liquidation de biens une entreprise tout en étant dans l'impossibilité d'établir que celle-ci était en état de cessation de paiement, et qui utilise ainsi l'assignation en règlement judiciaire comme moyen de pression sur sa débitrice. Cet abus dans l'exercice du droit d'agir en justice justifie l'octroi de dommages-intérêts à l'entreprise. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-04-28 Bulletin 1966 III N. 213 p. 190 (REJET).