JURITEXT000006996118

JURITEXT000006996118 CXCXAX1976X02X05X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996118.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 75-60.157, Publié au bulletin 1976-02-04 Cour de cassation REJET 75-60157 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 73 P. 59 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Montluçon 1975-07-31 1975-07-31 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Guinard M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 5 ET 6 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, , CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE TRONCAIS DE LA SOCIETE VALERI ET REFUSE, EN CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES PREMIERS TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU RESPECTIVEMENT LES 3 ET 27 JUIN 1975 ET AUXQUELS CE SYNDICAT AVAIT PRESENTE DES LISTES, AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT PAR L'ENTREPRISE D'AIDES A CE SYNDICAT POUR GERER UNE CAISSE DE SECOURS NE SAURAIT FAIRE DEPENDRE LES SYNDIQUES DE LA DIRECTION, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI DONNAT LA PREFERENCE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI ADHERENTS A CE SYNDICAT, QUE LA FAIBLESSE DES COTISATIONS FIXEES A DEUX FRANCS PAR TRIMESTRE NE METTAIT PAS EN CAUSE SON INDEPENDANCE ET QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES PROUVAIENT SON AUDIENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE SUBVENTION A UN SYNDICAT CONSTITUE UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE DONT LA DEPENDANCE EST ENCORE CARACTERISEE PAR LA SUBORDINATION DE L'EMBAUCHAGE DES SALARIES A L'ADHESION AUDIT SYNDICAT, D'AUTANT QUE LA MODICITE DU TAUX DES COTISATIONS NE PERMET PAS A CELUI-CI D'AVOIR UNE INDEPENDANCE EFFECTIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NE POUVAIT RESSORTIR DES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES ET DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EXAMINANT TOUTES LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QU'UN SYNDICAT SOIT RECONNU REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, A ESTIME QU'ELLES ETAIENT REMPLIES PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DANS L'ETABLISSEMENT DE TRONCAIS, ET A RELEVE, EN PARTICULIER, D'UNE PART, QU'IL AVAIT UN NOMBRE D'ADHERENTS EGAL AU QUART DES EFFECTIFS DE L'USINE, QUE SON EXISTENCE REMONTAIT A 1960, QU'IL AVAIT UNE EXPERIENCE ET UNE ACTIVITE CERTAINES, D'AUTRE PART, POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DIRECTION TIENNE COMPTE POUR L'EMBAUCHE DE L'APPARTENANCE AUDIT SYNDICAT INDEPENDANT, QUE CELUI-CI GERAIT UNE CAISSE DE SECOURS ET QUE LE VERSEMENT QU'AVAIT PU FAIRE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT L'EMPLOYEUR D'AIDES MODESTES POUR ELLE NE LE METTAIT PAS SOUS LA DEPENDANCE DE LA DIRECTION, QUE SI LA COTISATION SYNDICALE ETAIT FAIBLE, LES FRAIS DE GESTION DU SYNDICAT ETAIENT EUX-MEMES REDUITS ET QUE SON INDEPENDANCE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE DE CE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'A RETENU LES RESULTATS DES ELECTIONS CONTESTEES QUE COMME UN ELEMENT COMPLEMENTAIRE DEMONTRANT L'AUDIENCE DU SYNDICAT INDEPENDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Elections - Délégué du personnel - Appréciation sur le plan de l'entreprise. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Appréciation - Critères. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères. Justifie légalement sa décision par laquelle il refuse d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au premier tour desquelles un syndicat indépendant a présenté des listes de candidats, le tribunal d'instance qui, examinant toutes les conditions nécessaires pour qu'elle soit reconnue représentative dans l'entreprise estime que cette organisation les remplit, en relevant d'une part qu'elle a un nombre d'adhérents égal au quart des effectifs de l'usine, que son existence remonte à 1968 et que son expérience et son activité sont certaines, d'autre part, qu'il n'est pas établi que lors de l'embauche il soit tenu compte de l'appartenance à ce syndicat et que si l'employeur a pu verser à celui-ci des aides modestes quelques années auparavant pour lui permettre de gérer une Caisse de Secours, ces versements ne le mettaient pas sous la dépendance de la direction, la modicité des cotisations étant à rapprocher du faible montant de ses frais de gestion et enfin que les résultats des élections contestées n'ont été pris en considération que comme un élément complémentaire démontrant son audience. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-11 Bulletin 1970 V N. 100 p. 76 (REJET)<br/> Code du travail L133-2 Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 10 Ordonnance 45-280 1945-02-22 ART. 6