de la loi du 13 juillet 1930 - Double condition - Changement de l'objet du risque - Diminution de l'opinion du risque pour l'assureur - Caractère cumulatif. * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration -
de la loi du 13 juillet 1930 - Double condition - Changement de l'objet du risque - Diminution de l'opinion du risque pour l'assureur - Caractère cumulatif. * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration -
de la loi du 13 juillet 1930 - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Sinistre antérieur - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est souverainement que les juges du fond, saisis d'une demande en nullité d'un contrat d'assurance contre le vol pour réticence ou fausse déclaration consistant dans la dissimulation d'un précédent sinistre, estiment, après avoir justement énoncé que l'application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 était soumise à une double condition, que n'était pas remplie en l'espèce, compte tenu des circonstances particulières du sinistre omis dans la déclaration, celle selon laquelle la réticence ou la fausse déclaration doit avoir pour effet de diminuer l'opinion du risque pour l'assureur. 2) CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Contradiction dans une décision. Est irrecevable le moyen de contradiction qui ne précise pas les termes de l'arrêt attaqué qui seraient contradictoires. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-27 Bulletin 1971 I N. 31 p.24 (REJET).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.