JURITEXT000006996133

JURITEXT000006996133 CXCXAX1976X03X04X00075X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996133.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1976, 74-15.101, Publié au bulletin 1976-03-02 Cour de cassation Cassation 74-15101 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 75 P. 65 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-10-29 1974-10-29 M. Cénac M. Laroque Demandeur M. de Grandmaison M. Delpech SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS ATTACHEE AUX JUGEMENTS PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DELEPINE, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, APRES LA DEMISSION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL GEORGES X..., A PROCEDE A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI A PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1974 ET A NOMME GOURDAIN SYNDIC ; QUE, LE 18 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE, SE SAISISSANT D'OFFICE, A PRONONCE A SON TOUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... ET FILS, NOMMANT MARTIN ET DERAIN SYNDICS ; QUE DELEPINE ET GOURDAIN ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE GEORGES X... EST INTERVENU EN LA CAUSE ; QU'ILS ONT FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ETANT DEVENU DEFINITIF, LE JUGEMENT DEFERE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DEVAIT ETRE INFIRME ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN ET CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE, EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1974 AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL LE 24 OCTOBRE 1974 PAR MARTIN ET DERAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT, DU 28 MARS 1974, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X... CONTINUAIT, TOUT EN ETANT FRAPPE D'APPEL, A PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE TOUS, ET METTAIT OBSTACLE A L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Appel - Effet - Ouverture d'une nouvelle procédure - Possibilité (non). * CHOSE JUGEE - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Autorité à l'égard de tous. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Effet - Effet à l'égard de tous. Tout en étant frappé d'appel, le jugement prononçant le règlement judiciaire continue à produire effet à l'égard de tous, et met obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure aux mêmes fins.