JURITEXT000006996139

JURITEXT000006996139 CXCXAX1976X06X02X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996139.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1976, 74-14.995, Publié au bulletin 1976-06-23 Cour de cassation REJET 74-14995 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 205 P. 160 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Colmar (Chambre civile 3) 1974-08-22 1974-08-22 M. Cosse-Manière M. Nores Demandeur M. Desaché M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., ACQUEREUR D'IMMEUBLES A COLMAR EN SEPTEMBRE 1973, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE MICHEL X..., SOUS-LOCATAIRE, SOIT CONDAMNE A LUI DONNER ACCES AU DEUXIEME ETAGE ET A LA CAVE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR RENVOYEE A SE POURVOIR, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES, TROUBLEES PAR UNE VOIE DE FAIT ; QUE NUL N'EST AUTORISE A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DAME Y... AURAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AURAIT ETE PRIVEE PAR VOIE DE FAIT DE LA DISPOSITION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, OU DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AURAIENT ETE EN COURS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QUE X... N'AURAIT PU PROCEDER PAR VOIE DE FAIT QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR RETABLIR LA SITUATION EXISTANTE, TOUT EN RENVOYANT X... AU PRINCIPAL POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RETENU L'EXISTENCE D'AUCUNE VOIE DE FAIT, A LA CHARGE DE X..., QUI SE PRESENTAIT COMME LOCATAIRE COMMERCANT DU FAIT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. BAIL EN GENERAL - Preneur - Droits - Etendue - Détermination - Incompétence du juge des référés. * BAIL EN GENERAL - Preneur - Voie de fait - Absence - Constatation - Effet /. * POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Référés - Voie de fait. * REFERES - Compétence - Bail en général - Litige portant sur l'étendue des droits d'un locataire (non) /. * REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Preneur - Droits - Etendue - Détermination. Saisi d'une demande tendant à ce qu'un locataire soit condamné à donner accès à certaines parties de l'immeuble au nouveau propriétaire, le juge des référés qui - dans l'exercice de son pouvoir souverain - estime que ce locataire n'a commis aucune voie de fait en disposant de ces parties d'immeuble, justifie sa décision d'incompétence en raison de la difficulté sérieuse résultant de la détermination de l'étendue des droits de ce locataire. Code de procédure civile 806 S. Décret 71-740 1971-09-09 ART. 73