JURITEXT000006996151

JURITEXT000006996151 CXCXAX1976X04X03X00147X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996151.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1976, 75-70.136, Publié au bulletin 1976-04-12 Cour de cassation REJET 75-70136 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 147 P. 116 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1974-12-04 1974-12-04 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Ryziger M. Leyris SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE TENIR COMPTE, POUR L'ESTIMATION D'UN TERRAIN A BATIR, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160-5 DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE L 123 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, DANS L'EVALUATION QU'ELLE FAIT DE CE TERRAIN, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME INSTITUEES PAR APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-11 DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE A L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Servitude d'urbanisme - Prise en considération. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Servitude d'utilité publique - Prise en considération. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Effet - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité. Est justifié par application des dispositions de l'article 21-II, dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1972, l'arrêt qui, dans l'évaluation d'un terrain à bâtir, tient compte des servitudes d'utilité publique et des servitudes d'urbanisme. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-12 (REJET) N. 75-70.137 VILLE DE CANNES (MAIRE). LOI 72-650 1972-07-11 ART. 16 MO1 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21 -II DERNIER ALINEA