JURITEXT000006996152

JURITEXT000006996152 CXCXAX1976X01X01X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996152.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1976, 74-13.080, Publié au bulletin 1976-01-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 74-13080 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 8 P. 7 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1974-06-12 1974-06-12 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Boré M. Ponsard SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LELAIE, ALORS SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES OURS, QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD ET CIE ; QUE, CES DETTES, D'UN MONTANT DE 3822,07 FRANCS ET 5386,04 FRANCS, N'AYANT PAS ETE PAYEES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LELAIE A VERSER 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MALINVAUD ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DE LELAIE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU SYNDIC ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LELAIE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AURAIT DONNE SON ADHESION A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA REVOCATION DU SYNDIC AVAIT REFUSE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LELAIE, SI LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QU'ELLE RELEVAIT A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEJOUER LA SURVEILLANCE DU SYNDIC ET A L 'EMPECHER D'EXECUTER NORMALEMENT SES OBLIGATIONS ENVERS LES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES A L'APPUI DU POURVOI SONT CELLES PRISES PAR LELAIE DANS UNE AUTRE PROCEDURE PAR LUI SUIVIE CONTRE UNE SOCIETE SOCODEL ; QUE, SI LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE LA SOCIETE MALINVAUD RENVOYAIENT AUX MOTIFS DE CELLES PRISES CONTRE LA SOCIETE SOCODEL, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE REFERE A UN ACTE ETRANGER A LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LELAIE NE SAURAIT DONC ETRE RECU A LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS EU EGARD A DE TELLES CONCLUSIONS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST ENCORE PREALABLE AU PREMIER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LELAIE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 5000 FRANCS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QUI, TENANT A <L'ALEA D'UN PAIEMENT TARDIF>, NE SERAIT PAS CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE MALINVAUD, CREANCIERE DE LA MASSE, N'AVAIT PAS EU LIEU A LA DATE PREVUE, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LA FAUTE COMMISE PAR LELAIE COMME INTENTIONNELLE DU SEUL FAIT QU'ELLE A ETE ACCOMPLIE EN PLEINE CONNAISSANCE DU RISQUE ENCOURU, EN ACCEPTANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT S'ENSUIVRE, ET SANS SE SOUCIER DES INTERETS DU FOURNISSEUR ; QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions renvoyant à des conclusions prises dans une procédure différente (non). Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas s'être référée à un acte étranger à la procédure dont elle était saisie. Il en est ainsi notamment de conclusions prises dans une procédure différente de celle dont la Cour d'Appel a à connaître. Dès lors, doit être rejeté le moyen qui soutient que les juges du second degré n'auraient pas répondu à de telles conclusions auxquelles celles prises devant eux renvoyaient. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Engagement envers un tiers - Absence de payement à la date prévue - Préjudice - Caractère actuel et certain. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Défaut de payement - Non payement à date prévue - Syndic - Responsabilité - Préjudice - Caractère actuel et certain /. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Caractère actuel et certain - Payement - Payement tardif. Après avoir relevé que le syndic d'une société en état de règlement judiciaire avait autorisé des engagements de celle-ci envers un tiers qui n'a pu obtenir le règlement de la créance afférente à ces engagements, les juges du fond, statuant sur l'action en responsabilité formée par le tiers contre le syndic, peuvent, après avoir constaté que le payement de ce tiers, créancier de la masse, n'avait pas eu lieu à la date prévue, en déduire l'existence d'un préjudice né et actuel. 3) ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage. Il n'y a faute intentionnelle exclusive, en vertu de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, de la garantie de l'assureur, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore ce dommage lui-même. Doit être cassé l'arrêt qui considère la faute commise par un assuré comme intentionnelle du seul fait qu'elle a été accomplie en pleine connaissance du risque encouru en acceptant les conséquences dommageables qui pourraient éventuellement s'ensuivre et sans se soucier des intérêts des tiers. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-05 Bulletin 1970 I N. 2 p. 2 (REJET).