JURITEXT000006996159

JURITEXT000006996159 CXCXAX1976X02X05X00078X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996159.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1976, 75-10.664, Publié au bulletin 1976-02-05 Cour de cassation REJET 75-10664 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 78 P. 64 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-11-06 1974-11-06 M. Hertzog Cdff M. Orvain Demandeur M. Lyon-Caen M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUDAS, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE OZONAIR, QUI AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE, LE 16 NOVEMBRE 1970, TANDIS QU'IL MONTAIT L'ESCALIER MENANT A SON BUREAU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR SON EMPLOYEUR, ETANT DECEDE PRESQUE AUSSITOT, SA Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ETABLI QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT NON INFLUENCE PAR LE TRAVAIL DU 16 NOVEMBRE 1970, IL APPARTENAIT A Y... JUDAS D'APPORTER LA PREUVE QUE LE SURMENAGE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME AVAIT PU AGGRAVER OU PROVOQUER CET ETAT SOUS LA FORME D'UN TRAUMATISME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME BENEFICIAIT DE LA DOUBLE PRESOMPTION DE MATERIALITE ET D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT AU TRAVAIL, LA LESION ETANT SURVENUE SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DE CELUI-CI, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES ETAIT DU A UNE CAUSE RADICALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL, CARACTERISEES PAR LE SURMENAGE PROFESSIONNEL DE LA VICTIME N'AVAIENT PU NI PROVOQUER NI AGGRAVER SON ETAT, LE DOUTE DEVANT PROFITER A CELLE-CI, L'ARRET AYANT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MECONNU LA PORTEE DES PRESOMPTIONS INSTITUEES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER A L'ACCIDENT SURVENU SOUDAINEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LE REGIME DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE DONT LES MANIFESTATIONS SE PRODUISENT A POSTERIORI A LA SUITE D'UNE EVOLUTION LENTE ET NE SONT PAS CARACTERISEES PAR UN MALAISE SOUDAIN AU COURS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE QUE, SELON LE MEDECIN LEGISTE, QUI A PRATIQUE L'AUTOPSIE, JUDAS QUI ETAIT ATTEINT DE CARDIOMEGALIE, EST MORT D'UNE SYNCOPE LIEE A CET ETAT DE DEGENERESCENCE CARDIAQUE ET QUE, SUIVANT L'EXPERT ULTERIEUREMENT X..., LES CONDITIONS DU TRAVAIL, LE 16 NOVEMBRE 1970, N'AVAIENT PU AGGRAVER L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT QUI ETAIT LA CAUSE DE L'ISSUE FATALE ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA LESION MORTELLE SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QUI CONSTITUAIT, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT, AVAIT UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE JUDAS SE LIVRAIT LORS DE SA SURVENANCE, DE SORTE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AU TRAVAIL ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS CONCERNANT L'INFLUENCE EVENTUELLE D'UN SURMENAGE DU A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, LEQUEL N'AURAIT PU CONSTITUER QU'UNE MALADIE NON INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause totalement étrangère à l'activité professionnelle - Notion - Salarié atteint de surmenage. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Affection cardiaque. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Etat morbide préexistant. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Enumération - Surmenage professionnel (non). Est légalement justifié l'arrêt qui refuse de reconnaître un caractère professionnel au décès d'un salarié pris de malaise au cours de son travail dès lors qu'il résultait des conclusions du praticien ayant pratiqué l'autopsie que la lésion mortelle qui constituait en principe un accident était due à une affection cardiaque préexistante et avait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle à laquelle l'intéressé se livrait lors de la survenance et qu'ainsi la présomption d'imputabilité au travail était détruite par la preuve contraire peu important l'influence éventuelle du surmenage dû à l'activité professionnelle auquel il aurait été exposé et qui ne pouvait constituer qu'une maladie non indemnisable à titre professionnel. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-01-17 Bulletin 1973 V N. 28 p. 24 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale L415