JURITEXT000006996169

JURITEXT000006996169 CXCXAX1976X03X01X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996169.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1976, 74-10.984, Publié au bulletin 1976-03-02 Cour de cassation REJET 74-10984 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 90 P. 75 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1973-12-17 1973-12-17 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Arminjon M. Guimbellot SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX FERRIER QUI AVAIENT LAISSE COMME HERITIERS DEUX FILS PRENOMMES JEAN ET GERARD, CE DERNIER A DEMANDE LA LICITATION DES IMMEUBLES HEREDITAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CES IMMEUBLES ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE SUR LA BASE DES ESTIMATIONS FAITES PAR UN EXPERT PRECEDEMMENT Y... ET LES A REPARTIS EN DEUX LOTS EN VUE DE LEUR TIRAGE AU SORT ULTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR STATUER AINSI QUE L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF IMMOBILIER FAITE PAR L'EXPERT Y... ETAIT INFERIEURE DE 10 % A CELLES EFFECTUEES PAR DES EXPERTS C... DONT LES RAPPORTS AVAIENT ETE VERSES AUX DEBATS ET QUE L'UNIQUE DIFFERENCE SENSIBLE PORTAIT SUR UN DES IMMEUBLES DIT DOMAINE DE BRENAT ET S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE L'EXPERT B... AVAIT SEUL TENU COMPTE DE L'ABSENCE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CETTE PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DIFFERENCE ENTRE LES ESTIMATIONS DES EXPERTS Z... LES RAPPORTS AURAIENT ETE DENATURES ETAIT EN REALITE DE 20 % ET ALORS QUE CE SERAIT ENCORE AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT B... QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE L'EVALUATION DU DOMAINE DE BRENAT FAITE PAR CET EXPERT ET EN A TENU COMPTE DANS LA COMPOSITION DES LOTS, AURAIT AFFIRME QUE LEDIT EXPERT X... SEUL TENU COMPTE DE L'ABSENCE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA PROPRIETE SUSVISEE, SON RAPPORT N'AYANT PAS FAIT LA MOINDRE REFERENCE A CETTE CIRCONSTANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOUS-EVALUATION DE TOUS LES BIENS SUCCESSORAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LA FORMATION DE LOTS EGAUX EN VALEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'A PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, JEAN A... N'A PAS SPECIALEMENT CRITIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EVALUATION DU DOMAINE DE BRENAT FAITE PAR L'EXPERT B... PAR RAPPORT AUX AUTRES ELEMENTS D'ACTIF; QUE LE GRIEF DE DENATURATION, EN CE QU'IL SE RAPPORTE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN A LA COMPOSITION DES LOTS, EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Egalité - Sous-évaluation de l'ensemble des biens successoraux - Absence d'influence. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Expertise. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation sans influence sur la solution du litige - Succession - Partage - Expertise - Formation des lots. La sous-évaluation de tous les biens d'une succession n'est pas de nature à rendre impossible la formation de lots égaux en valeur. Doit dès lors être rejeté le moyen pris de la dénaturation d'un rapport d'expertise qui aurait abouti à une telle sous-évaluation, la dénaturation alléguée n'ayant pu avoir aucune influence sur la solution du litige. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-05-20 Bulletin 1969 IV N. 186