JURITEXT000006996171

JURITEXT000006996171 CXCXAX1976X03X01X00092X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996171.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-13.200, Publié au bulletin 1976-03-03 Cour de cassation REJET 74-13200 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 92 P. 76 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-04-17 1974-04-17 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Guinard M. Ponsard SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ALLEMANDE COMPUTER A VENDU UN ORDINATEUR A LA SOCIETE FRANCAISE PROMODATA ; QUE, CETTE DERNIERE N'AYANT PAS PAYE LE PRIX NI RETIRE LA MACHINE, LA SOCIETE COMPUTER A REVENDU L'ORDINATEUR A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE HALSEY, MOYENNANT UN PRIX MOINS ELEVE, ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROMODATA POUR FAIRE CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET LA FAIRE CONDAMNER A DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DU DROIT ALLEMAND A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE PROMODATA ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE COMPUTER LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL ALLEMAND, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA SOCIETE COMPUTER N'AVAIT JAMAIS MIS SON ACHETEUR EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RETIREMENT DU MATERIEL ET NE LUI AVAIT PAS IMPARTI UN DELAI POUR LE FAIRE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ALLEMAND, AU MOTIF QUE LES PARTIES NE RAPPORTAIENT AUCUNE DISPOSITION PRECISE DU DROIT ALLEMAND QUI FUT SPECIALEMENT APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE L'ARTICLE 373 DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND IMPOSERAIT TOUJOURS AU VENDEUR, SOUS PEINE DE SANCTION, L'OBLIGATION D'AVERTIR L'ACHETEUR DE LA VENTE DE LA MARCHANDISE NON RETIREE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE PROMODATA DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PROCEDE SOUVERAINEMENT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS DES LOIS X... INVOQUEES DEVANT ELLE ; QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PROMODATA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS CARACTERISER UNE FAUTE DOLOSIVE DE SA PART, SEULE SUSCEPTIBLE, SELON LE POURVOI, DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'USAGE DU DROIT DE DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE, D'AUTANT QUE LE REJET DE PLUSIEURS PRETENTIONS DU VENDEUR SUFFISAIT A JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT "LA RESISTANCE DE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE PROMODATA, QUI A REFUSE D'EXECUTER DES ENGAGEMENTS NON EQUIVOQUES", A CARACTERISE LA FAUTE DE CETTE SOCIETE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'INSUCCES PARTIEL DE LA SOCIETE COMPUTER QUANT A LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS NE POUVANT JUSTIFIER LA RESISTANCE DE LA SOCIETE PROMODATA SUR LE PRINCIPE DE LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Vente - Résolution - Loi allemande. * CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Détermination par la volonté expresse des parties. * INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Contrat international - Loi applicable - Loi étrangère - Interprétation par le juge français. * LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine - Vente - Résolution - Loi allemande applicable. C'est par une interprétation nécessaire et souveraine des dispositions de la loi allemande invoquée devant elle par les parties d'un commun accord sur son application à leurs rapports contractuels, qu'une Cour d'appel constate la résolution de la vente, par une société allemande, d'un ordinateur à une société française qui n'en a pas payé le prix ni pris livraison, et condamne cette dernière société à des dommages-intérêts envers son cocontractant étranger. 2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Résistance abusive - Refus d'exécuter des engagements clairs. * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Demandeur succombant partiellement - Gain de cause sur le principe de la demande - Insuccès partiel sur le montant de la condamnation. L'insuccès partiel du demandeur en résolution d'un contrat et en responsabilité contractuelle, quant à la fixation des dommages-intérêts ne peut justifier la résistance de son cocontractant sur le principe de la demande. Dès lors une Cour d'appel en constatant "la résistance, de mauvaise foi (du contractant) qui a refusé d'exécuter des engagements non équivoques", caractérise la faute et justifie la condamnation prononcée pour résistance abusive.