JURITEXT000006996189

JURITEXT000006996189 CXCXAX1976X02X01X00070X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 75-10.200, Publié au bulletin 1976-02-17 Cour de cassation Cassation 75-10200 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 70 P. 56 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1974-07-09 1974-07-09 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Galland M. Bellet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'ORPHANIDES, CESSIONNAIRE DE DEUX CREANCES GARANTIES PAR DES HYPOTHEQUES ET PAR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR ET DE L'INSUFFISANCE DES GAGES, A ASSIGNE DOAT, NOTAIRE, QUI AVAIT RECU LES ACTES CONSTITUTIFS DES SURETES AINSI QUE L'ACTE DE CESSION DE CREANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A POSE EN PRINCIPE QUE, DANS LE CAS OU LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PRETEE POUR UN AN A 12% L'AN D'INTERETS, OUTRE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE A DEFAUT DE REMBOURSEMENT AU TERME PREVU, EST GARANTI POUR LE PRINCIPAL, LES INTERETS ET AUTRES ACCESSOIRES PAR LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE ET PAR DES HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG, LA GARANTIE, A LA DATE DU PRET OU DE LA CESSION DE CREANCE, DOIT DEPASSER D'AU MOINS UN CINQUIEME LE MONTANT DE LA SOMME PRETEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE SUFFISANT OU NON DES SURETES, GARANTISSANT LES CREANCES D'ORPHANIDES, DEVAIT ETRE APPRECIE EN FAIT PAR LA COUR D'APPEL, ET QU'EN SE REFERANT SEULEMENT A UNE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL, ELLE N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ET QU'ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE SUR LE CONSEIL DE ROUBAUD, NOTAIRE SUCCESSEUR DE DOAT, ORPHANIDES, SANS AUCUNE CONTREPARTIE, A DONNE MAINLEVEE D'UNE DES HYPOTHEQUES GARANTISSANT LES CREANCES DONT IL ETAIT CESSIONNAIRE ; QUE, POUR DECIDER QUE ROUBAUD N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN LA CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DETENTEURS DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE "AURAIENT PU AVEC QUELQUE CHANCE DE SUCCES EXIGER CETTE MAINLEVEE SANS AVOIR A VERSER A ORPHANIDES UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE, PUISQU'ILS POUVAIENT FAIRE VALOIR QUE SON CEDANT AVAIT ETE LARGEMENT REMPLI DE SES DROITS SUR CET IMMEUBLE" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs d'ordre général - Prêt - Sûretés - Caractère suffisant. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Simple affirmation. La Cour d'appel qui pose en principe que, dans le cas où le remboursement d'une somme prêtée pour un an à 12% l'an d'intérêts, outre une indemnité forfaitaire à défaut de remboursement au terme prévu, est garanti pour le principal, les intérêts et autres accessoires par différentes sûretés, la garantie doit, à la date du prêt, dépasser d'au moins un cinquième la somme prêtée, ne donne pas, en se référant seulement à une affirmation d'ordre général, de motif à sa décision, le caractère suffisant ou non des sûretés garantissant la créance devant être appréciée en fait par les juges du fond. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Notaire - Responsabilité. * NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Hypothèque - Mainlevée - Motifs hypothétiques. Se décide par un motif hypothétique la Cour d'appel qui, pour estimer que le notaire, qui a conseillé au cessionnaire d'une créance de donner main-levée d'une hypothèque garantissant celle-ci, n'avait pas, ce faisant, engagé sa responsabilité, déclare que les détenteurs de l'immeuble hypothéqué auraient pu avec quelque chance de succès exiger cette main-levée sans avoir à verser une somme supplémentaire puisqu'ils pouvaient faire valoir que le cédant de la créance avait été rempli de ses droits sur l'immeuble considéré. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-15 Bulletin 1974 I N. 266