JURITEXT000006996192

JURITEXT000006996192 CXCXAX1976X02X01X00076X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/61/JURITEXT000006996192.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1976, 74-15.197, Publié au bulletin 1976-02-18 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-15197 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 76 P. 62 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1974-09-30 1974-09-30 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. de Chaisemartin M. Voulet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1966, X... A PRETE AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 3 600 FRANCS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SANS INTERET ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE PROROGATION OU DE NON PAIEMENT CETTE SOMME PRODUIRAIT INTERET A 10 % L'AN ; QUE, L'EMPRUNT DEVANT SERVIR A DES TRAVAUX IMMOBILIERS DANS L'APPARTEMENT DES DEBITEURS, IL SERAIT INDEXE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE LES EMPRUNTEURS DEVRAIENT UNE INDEMNITE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE, SI LE PRETEUR IMPAYE AVAIT A FAIRE UN COMMANDEMENT, UNE INDEMNITE DE 4 % DE LA SOMME RECLAMEE LUI SERAIT DUE ; QUE PAR LE MEME ACTE CRAVERO S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DE CES DIVERSES OBLIGATIONS ; QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PAS REMBOURSE A L'ECHEANCE LA SOMME DUE, X... LES A MIS EN DEMEURE AINSI QUE CRAVERO, LE 20 MARS 1972, PUIS LES A ASSIGNES AINSI QUE LA CAUTION ; QUE LE TRIBUNAL A DIT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION ETAIT NULLE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTE DE PRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOMME PRETEE EST DESTINEE A DES TRAVAUX IMMOBILIERS DANS LE LOGEMENT DES EMPRUNTEURS ; QUE LA CLAUSE INDEXANT L'OBLIGATION SUR L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETAIT DONC LICITE ET QU'EN DECLARANT SA NULLITE AU MOTIF QUE LE PRETEUR AURAIT DU SE FAIRE COMMUNIQUER DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI ET MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS DONT EN OUTRE LA VALIDITE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE CONCLUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA SIMPLE AFFIRMATION PORTEE AU CONTRAT SPECIFIANT QUE L'EMPRUNT DEVAIT SERVIR A DES TRAVAUX IMMOBILIERS NE SUFFIT PAS POUR JUSTIFIER L'INDEXATION DES SOMMES PRETEES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE X... QUANT A L'INDEXATION DEVAIT ETRE REJETEE ; EN CONSEQUENCE REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE X... CONTRE CRAVERO EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE 5 FRANCS PAR JOUR ET DE 4 % DU MONTANT DES SOMMES DUES, AU MOTIF QUE CRAVERO ETAIT EN DROIT LORS DE LA MISE EN DEMEURE DU 20 MARS 1972 D'EXIGER LA JUSTIFICATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QU'IL LE FIT LE 31 MAI 1972 ET QUE X... NE REPONDIT QUE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'AU SURPLUS X... N'A INTENTE SA PROCEDURE QU'APRES UN DELAI DE SEPT ANS ET QUE LE JEU AUTOMATIQUE DE DIVERSES CLAUSES D'INDEXATION OU PENALES A L'EGARD DE LA CAUTION AVANT LA MISE EN DEMEURE DE CELLE-CI SERAIT ABUSIF ET DONNERAIT AU CONTRAT UN CARACTERE "LEONIN" ; QU'EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE EFFET AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DU 31 JANVIER 1966 POUR LEQUEL CRAVERO SE CONSTITUAIT CAUTION SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE L'OBLIGATION EN PRINCIPAL, INTERETS, FRAIS ACCESSOIRES ET DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. 1) INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Objet du contrat - Définition - Prêt - Destination des fonds. * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Indexation conventionnelle - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet du contrat - Prêt destiné à des travaux immobiliers - Référence à l'indice du coût de la construction (non). Les juges du fond qui relèvent que la simple affirmation portée à un contrat de prêt, que l'emprunt doit servir à des travaux immobiliers ne suffit pas pour justifier l'indexation sur l'indice du coût de la construction stipulée au contrat, peuvent en déduire que la demande du créancier tendant à l'application de l'indexation doit être rejetée. 2) CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Pénalités contractuelles - Application en l'absence de mise en demeure - Caractère léonin (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Caractère léonin - Cautionnement contrat - Caution - Obligations - Pénalités contractuelles - Absence de mise en demeure (non). Les juges du fond ne sauraient dispenser la caution de payer les pénalités prévues à un contrat de prêt au motif qu'elle était en droit, lors de la mise en demeure, d'exiger des justifications qui ne lui ont été données que tardivement par le créancier, que celui-ci a intenté sa procédure après un long délai et que le jeu automatique des diverses clauses pénales à l'égard de la caution, avant la mise en demeure de celle-ci serait abusif et donnerait au contrat un caractère "léonin". CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-01-09 Bulletin 1975 I N. 14 p.14 (REJET).