JURITEXT000006996214

JURITEXT000006996214 CXCXAX1976X04X01X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/62/JURITEXT000006996214.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 73-10.652, Publié au bulletin 1976-04-12 Cour de cassation Irrecevabilité 73-10652 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 119 P. 96 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1972-12-08 1972-12-08 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. George M. Joubrel SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ENFANT, PRENOMME R T , NE LE 17 SEPTEMBRE 1957, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL, SANS L'INDICATION DU NOM DE SA MERE, COMME ETANT LE FILS DE RS , CELIBATAIRE, QUI L'A RECONNU LE SURLENDEMAIN DE SA NAISSANCE ; QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE M , EPOUX X... D'A M D, UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1959 DECLARA, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE CETTE DAME, DESIGNEE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE, ETAIT LA MERE DU MINEUR, ET NE FOURNIT AUCUNE INDICATION QUANT A LA PATERNITE DE CELUI-CI ; QUE DANS SA DEMANDE PRECITEE, M , TOUT EN DENIANT SA PATERNITE, AVAIT SEULEMENT MANIFESTE SON INTENTION D'EXERCER ULTERIEUREMENT UN DESAVEU "PREVENTIF", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 325 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QU'IL N'EXERCA JAMAIS DE DESAVEU ; QUE L'ENFANT EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LES EPOUX M D A RESIDER SEPAREMENT ; UNE SUR TIERCE OPPOSITION DE P M, FILS LEGITIME DE G M ET D' A M D , UN JUGEMENT DU 21 AOUT 1963 RETRACTE CELUI DU 14 NOVEMBRE 1959, EN ESTIMANT QUE, FAUTE DE DESAVEU, M N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN INTERET A AGIR, ET EN CONSTATANT QUE LEDIT M , DEFENDEUR A LA TIERCE OPPOSITION, N'AVAIT ELEVE AUCUNE OBJECTION A L'ENCONTRE DE LA RETRACTION SOLLICITEE PAR SON FILS ; QU'ENTRE TEMPS, R S , AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, ETAIT DECEDE LE 28 JUIN 1962 ; QUE, DANS LE DESSEIN D'ECARTER L'ENFANT R T DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, PAR LE JEU DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE , S , PERE DE S , FORMA, EN 1964, TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 21 AOUT 1963 (LUI-MEME RENDU SUR TIERCE OPPOSITION), AFIN QU'IL FUT DECIDE, COMME L'AVAIT INITIALEMENT DECLARE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1959, QUE LE MINEUR ETAIT LE FILS D' A M D ; QUE S ETANT DECEDE AU COURS DE CETTE PROCEDURE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR DAME W , SON EPOUSE SURVIVANTE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE, MARATRE DE FEU S ; ATTENDU QUE DAME Y... S FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE SECONDE TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN INTERET A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; QU'EN L'ESPECE, UNE CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ABOUTIR, SI LA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 21 AOUT 1963 VENAIT A ETRE RECONNUE FONDEE, QU'A REDONNER EFFET AU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1959, LEQUEL AVAIT SEULEMENT DECLARE QU'A M D ETAIT LA MERE DE S , SANS SE PRONONCER SUR LA PATERNITE DE CELUI-CI, FAUTE D'Y AVOIR ETE INVITE PAR M , DE SORTE QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONTINUANT A REAGIR LA PRESENTE INSTANCE EN TIERCE OPPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI, IL NE POURRAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SEULE FILIATION MATERNELLE DU MINEUR ; OR ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI PRECITEE, APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, LES JUGEMENTS PRONONCES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE AURONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE Y AURAIT ATTACHES, DES LORS QUE CES EFFETS NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 313 ET 313-1 NOUVEAUX DU CODE CIVIL QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE NE S'APPLIQUE PLUS A L'ENFANT QUI, COMME EN L'ESPECE, N'AYANT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, OU DONT L'ACTE DE NAISSANCE NE MENTIONNE PAS LE NOM MARI ; QU'IL S'ENSUIT QUE DAME Y... S NE POURRAIT DESORMAIS, EN CAS D'ETABLISSEMENT DE LA MATERNITE D'A M D, TENTER DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 312 ANCIEN DU CODE CIVIL, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE PATERNELLE SOUSCRITE PAR LE DE CUJUS, ET POUR PRETENDRE QUE R T S DOIT ETRE EXCLU, A SON PROFIT, DE LA SUCCESSION DE R S ; QU'AINSI LE POURVOI EST DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. 1) CASSATION - Intérêt - Preuve par le demandeur - Nécessité. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi. 2) FILIATION EN GENERAL (loi du 3 janvier 1972) - Dispositions transitoires - Jugement prononcé sous l'empire de la loi ancienne - Effets - Effets définis par la loi nouvelle - Enfant né plus de 300 jours après la décision autorisant la résidence séparée ou dont l'acte de naissance ne mentionne pas le nom du mari - Absence de possession d'état d'enfant légitime - Présomption de paternité (non). * CASSATION - Intérêt - Filiation légitime (loi du 3 janvier 1972) - Application de la loi nouvelle à une situation créée sous la loi ancienne - Demande tendant à l'annulation d'une reconnaissance - Reconnaissance validée par la loi nouvelle. * FILIATION LEGITIME (loi du 3 janvier 1972) - Présomption de paternité - Cas d'exclusion - Enfant né plus de 300 jours après la décision autorisant la résidence séparée, ou dont l'acte de naissance ne mentionne pas le nom du mari - Absence de possession d'état d'enfant légitime - Enfant né avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 - Application. * SUCCESSION - Enfant naturel - Action d'un cohéritier en annulation de la reconnaissance - Reconnaissance validée par l'article 313 et 313-1 nouveau du Code civil. En vertu des articles 12, alinéa 2 et 13, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1972, applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur, les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés, dès lors que ces effets ne sont pas contraires à la chose jugée. Il résulte des articles 313 et 313-1 nouveaux du Code civil que la présomption de paternité du mari de la mère ne s'applique plus à l'enfant qui, n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, est né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément ou dont l'acte de naissance ne mentionne pas le nom du mari. Dès lors, est irrecevable comme dépourvu d'intérêt le pourvoi formé par l'ascendant de l'auteur, décédé, de la reconnaissance d'un enfant naturel contre un arrêt le déboutant d'une tierce-opposition qui, si elle était reconnue bien fondée, établirait la filiation maternelle de l'enfant et ne permettrait pas au demandeur au pourvoi de se prévaloir de la présomption édictée par l'article 312 ancien du Code civil, pour solliciter l'annulation de la reconnaissance souscrite par le de cujus et l'exclusion à son profit du mineur de la succession de son père. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1950-07-07 Bulletin 1950 III N. 589 p.395 (REJET).