JURITEXT000006996221

JURITEXT000006996221 CXCXAX1976X04X02X00112X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/62/JURITEXT000006996221.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1976, 74-14.315, Publié au bulletin 1976-04-07 Cour de cassation REJET 74-14315 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 112 P. 86 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Saint-Dié 1973-10-16 1973-10-16 M. Cosse-Manière M. Mazet Demandeur M. Le Bret M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE DEUX PRECEDENTS JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, AVAIENT L'UN DECLARE FROMMER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME, L'AUTRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, EVALUE LE "PREJUDICE TOTAL" SUBI PAR LADITE DAME ET CONDAMNE IN SOLIDUM FROMMER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, A LE REPARER ; QUE DAME X... AYANT, PAR LA SUITE, EFFECTUE UNE CURE, A DEMANDE A LADITE COMPAGNIE LE PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS QUE LA VICTIME AURAIT LA FACULTE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE INITIALE EN RESPONSABILITE, DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS ULTERIEURS, NES DU MEME ACCIDENT ET DEJA PREVISIBLES ; QUE, DES LORS, LES RESERVES INCLUSES DANS LE JUGEMENT LUI AURAIENT PERMIS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CE FACTEUR DE PREJUDICE CONNU ET CERTAIN DONT, SEULE, L'ESTIMATION N'AURAIT PU ETRE IMMEDIATE ET QUI, DE CE FAIT, N'AURAIT PAS ETE ENGLOBEE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE OPERE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE INDEMNISABLE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LE JUGEMENT DE LA PREMIERE DEMANDE ; QU'UN DONNE-ACTE QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE ; QUE DES RESERVES POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS EVENTUELLES ET FUTURES NE PEUVENT PERMETTRE A LA VICTIME DE FAIRE REEVALUER LE PREJUDICE DONT LE MONTANT A ETE EVALUE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DAME X... NE DEMANDAIT PAS LA REPARATION D'UN PREJUDICE A LA SUITE D'UNE RECHUTE, OU D'UNE AGGRAVATION, MEME PROVISOIRE, MAIS D'UNE MANIFESTATION SE RAPPORTANT AUX SEQUELLES COMPRISES DANS L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PAR LA PRECEDENTE DECISION ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PRENNENT EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AVAIT ETE FIXE EN SON ENTIER PAR LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Décision fixant le préjudice définitif - Effet. * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Décision fixant le montant total - Effet. * JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Réserve de révision - Donné acte - Portée. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Demande - Demande postérieure à la décision - Elément de préjudice ne s'étant révélé qu'après la décision. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Aggravation - Absence d'aggravation - Soins complémentaires - Remboursement - Impossibilité. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Remboursement - Elément du préjudice de la victime ne s'étant révélé qu'après la décision. Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime ou lorsqu'elle est fondée sur un élément de préjudice indemnisable qui ne s'est révélé qu'après le jugement de la première demande (arrêts n° 1 et 2). Des réserves dont il a été donné acte pour le remboursement de prestations éventuelles et futures ne peuvent pas permettre à la victime de faire réévaluer le préjudice dont le montant a été évalué par une décision devenue définitive (arrêt n° 1). Dès lors, ayant relevé que la victime d'un accident ne demandait pas la réparation d'un préjudice à la suite d'une rechute, ou d'une aggravation même provisoire, mais d'une manifestation se rapportant aux séquelles comprises dans l'appréciation du taux de l'incapacité permanente partielle par la précédente décision définitive, le tribunal a légalement justifié sa décision en la déboutant de sa demande en remboursement de frais de cure engagés postérieurement à ladite décision (arrêt n° 1). Par contre, encourt la cassation, l'arrêt qui fait droit à la demande d'une caisse de sécurité sociale dirigée contre le tiers responsable d'un accident de la circulation ayant le caractère d'un accident du travail en remboursement de prestations complémentaires versées à la victime postérieurement à la décision ayant définitivement fixé le préjudice dans la mesure de la part d'indemnité mise à la charge de ce tiers, sans rechercher si lesdites prestations étaient afférentes à une aggravation de l'état de la victime ou concernaient un élément du préjudice qui, existant à la date de la décision initiale, ne se serait révélé qu'après le jugement (arrêt n° 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-03-18 Bulletin 1965 IV N. 253 p. 207 (REJET) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-28 Bulletin 1968 II N. 157 p. 112 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-28 Bulletin 1968 II N. 288 p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-06-21 Bulletin 1973 V N. 410 p. 369 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-20 Bulletin 1973 II N. 343 p. 279 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-03-18 Bulletin 1975 V N. 160 p. 141 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1975-06-04 Bulletin 1975 V N. 308 p. 269 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 261 p. 209 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 (CASSATION) 74-13.811 CIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION Code civil 1351 Code civil 1382 Code de la sécurité sociale L470