JURITEXT000006996271

JURITEXT000006996271 CXCXAX1976X02X04X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/62/JURITEXT000006996271.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1976, 74-14.665, Publié au bulletin 1976-02-16 Cour de cassation REJET 74-14665 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 50 P. 45 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-07-13 1974-07-13 M. Cénac M. Robin Demandeur M. Beurdeley M. Larere SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1974) LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS BRIARDS (SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS) QUI UTILISAIT POUR LA PRESENTATION DE SA MOUTARDE UN POT DE GRES BLANC, DE FORME TRAPUE, A LARGE OUVERTURE BOUCHEE PAR UN CACHET DE CIRE ROUGE RELIE AU POT PAR UN RUBAN ROUGE DONT L'EXTREMITE EST RECOUVERTE PAR UNE LARGE ETIQUETTE RECTANGULAIRE PORTANT UN TEXTE IMPRIME EN CARACTERE GOTHIQUE SUR FOND BLANC A FAIT DEPOSER ET ENREGISTRER CE CONDITIONNEMENT COMME MARQUE, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, POUR LES MOUTARDES ; QUE SOUTENANT QUE LOUVRIER, PUIS LA SOCIETE EUROPEENNE DE CONDIMENTS, AVAIENT FABRIQUE ET FAIT METTRE EN VENTE PAR LA SOCIETE CONCORDE DES POTS DE GRES "QUASI IDENTIQUES" CONTENANT DE LA MOUTARDE, LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS LES A FAIT ASSIGNER, AINSI QU'UNE SOCIETE VILLIERS GOURMET QUI AVAIT VENDU CES POTS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET CONTREFACON TANT DE MARQUE QUE D'UNE CREATION ARTISTIQUE, EN VISANT LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1964 ET 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS FONDEE EN SON ACTION EN CONTREFACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A VISE POUR UNE OEUVRE DE L'ESPRIT, QUE LA NOTION DE NOUVEAUTE, A MECONNU LA LOI DU 11 MARS 1957, LAQUELLE ACCORDE PROTECTION AUX OEUVRES NON PAS NOUVELLES MAIS ORIGINALE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU QUE LA COMBINAISON DU POT ET DU CACHET ETAIT CONNUE, TOUT COMME LA COMBINAISON DU POT ET DE L'ETIQUETTE, NE POUVAIT, POUR ACCORDER PROTECTION, RETENIR LES DEUX DERNIERS ELEMENTS QUI ETAIENT NECESSAIRES ET ETAIENT CONDITIONNES PAR L'OBJET LUI-MEME, CE QUI EXCLUAIT TOUTE CREATION ARTISTIQUE, COMME L'AVAIENT SOULIGNE LOUVRIER ET LA SOCIETE DE CONDIMENTS DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE MOTIF PROPRE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1964, LA CASSATION SUR LA DEUXIEME BRANCHE EST ENCOURUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CENSURE PRONONCEE SUR LA PREMIERE ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE TOUS LES ELEMENTS SONT BANALS, NE POUVAIT PROTEGER, A TITRE DE MARQUE, UNE COMBINAISON RESULTANT DE DEUX EMENTS, DEPOURVUS DE NOUVEAUTE, AUXQUELS ETAIENT AJOUTES DEUX ELEMENTS DONT LA PRESENCE ETAIT DICTEE PAR DES CONSIDERATIONS PRATIQUES, EXCLUANT TOUT CARACTERE ARBITRAIRE ; QU'ENCORE, POUR APPRECIER LA CONTREFACON, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LES DIFFERENCES, NON DE DETAILS, MAIS ESSENTIELLES, CONSTITUEES PAR L'ABSENCE TOTALE DE RESSEMBLANCE ENTRE LE CONTENU GRAPHIQUE DES ETIQUETTES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CONCLUSIONS DE LOUVRIER ET DE LA SOCIETE DE CONDIMENTS FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS FABRIQUAIT, NON SEULEMENT DES POTS TELS QUE DECRITS PAR L'ARRET, MAIS ENCORE DES POTS DEPOURVUS A LA FOIS DE CIRE ET DE RUBAN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE LA REALISATION, POUR LA PREMIERE FOIS, D'UNE COMBINAISON COMPOSEE D'ELEMENTS CONNUS, PRIS ISOLEMENT, CONSTITUE UNE CREATION PROTEGEABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DES LORS QUE CETTE COMBINAISON COMPORTE UN CARACTERE ORIGINAL ; QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE QUE LA COMBINAISON SUSVISEE, REALISEE PAR LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS DONNAIT AUX POTS DE MOUTARDE UNE PHYSIONOMIE PARTICULIERE, SANS LIEN AVEC LA DESTINATION PRATIQUE DE L'OBJET ET TEMOIGNAIT DE LA PART DE SON AUTEUR DE LA MANIFESTATION D'UNE RECHERCHE D'ORDRE ESTHETIQUE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SEULEMENT LA NOUVEAUTE DE L'OEUVRE MAIS A EGALEMENT DEFINI SON CARACTERE ORIGINAL EN VU D'APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DANS LA COMBINAISON D'ELEMENTS QUI, SELON LE MOYEN, DONT LA PRETENTION EST EXPRESSEMENT ECARTEE PAR L'ARRET, SERAIENT CONDITIONNES PAR L'OBJET LUI-MEME ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE EN CONSTATANT QUE LE CONDITIONNEMENT CARACTERISTIQUE DES POTS DE MOUTARDE DE LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS CONSTITUAIT UNE CREATION ORIGINALE, QU'IL AVAIT ETE DEPOSE COMME MARQUE ET QU'A LA DATE DE SON DEPOT IL PRESENTAIT UN CARACTATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A PROCEDE A LA COMPARAISON DE LA CREATION DE LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS ET DES POTS A MOUTARDE SAISIS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DE CONDIMENTS A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A FAIRE PORTER SON EXAMEN SUR D'AUTRES POTS A MOUTARDE QUE CEUX DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS ET CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE-CONTREFACON, SEULS VISES PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Pot de moutarde. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Assemblage original d'éléments connus. C'est à juste titre que la Cour d'appel retient que la réalisation, pour la première fois, d'une composition composée d'éléments connus, pris isolément, constitue une création protégeable en application de la loi du 11 mars 1957 dès lors que cette combinaison comporte un caractère original. Spécialement en relevant que la combinaison du pot et du cachet de cire tout comme la combinaison du pot et de l'étiquette donnaient au pot à moutarde une physionomie particulière sans lien avec la destination pratique de l'objet témoignant de la manifestation d'une recherche d'ordre esthétique, la Cour d'appel ne se borne pas à retenir la nouveauté de l'oeuvre mais définit également son caractère original. 2) MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Conditionnement du produit. * MARQUES DE FABRIQUE - Définition - Marque figurative - Caractère distinctif. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Conditionnement de pots de moutarde - Pot cacheté de cire. La Cour d'appel justifie l'application à un type de pot à moutarde de la loi du 31 décembre 1964 en constatant que le conditionnement caractéristique de l'objet constitue une création originale, qu'il a été déposé comme marque et qu'à la date de son dépôt il présentait un caractère distinctif pour la moutarde. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-30 Bulletin 1970 I N. 145 p. 117 (REJET)<br/> Code de commerce 105 LOI 57-298 1957-03-11 LOI 64-1360 1964-12-31