JURITEXT000006996281

JURITEXT000006996281 CXCXAX1976X03X02X00100X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/62/JURITEXT000006996281.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 74-12.164, Publié au bulletin 1976-03-15 Cour de cassation REJET 74-12164 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 100 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Metz 1974-03-19 1974-03-19 M. Cosse-Manière M. Nores Demandeur M. Lyon-Caen M. Lorgnier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'HOPITAL SAINTE-CROIX A METZ, DAME X... A SUBI, SANS INCIDENT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, APRES UNE ANESTHESIE GENERALE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z... ; QUE, PASSEE SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE INFIRMIERE, LORS DE SON REVEIL, LA DAME X... A RESSENTI UNE DOULEUR AU POIGNET, DUE A L'AIGUILLE DE PERFUSION SANGUINE ; QUE LA GANGRENE QUI A SUIVI A NECESSITE L'AMPUTATION PARTIELLE DU BRAS ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE DE REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME X..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ A CONDAMNE L'HOPITAL SAINTE-CROIX A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, MAIS L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE "EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS", PARMI LESQUELS LE DOCTEUR Z... ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE LE 6 OCTOBRE 1972, L'HOPITAL SAINTE-CROIX A INTERJETE UN APPEL REGULIER ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1973 DAME X... A REMIS AU GREFFE DE LA COUR UN APPEL "PRINCIPAL DISTINCT ET SEPARE" EN INTIMANT SEULEMENT LE DOCTEUR Z..., A L'EXCLUSION DE L'HOPITAL SAINTE-CROIX" ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" L'APPEL PAR ELLE INTERJETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT AGI D'UN APPEL "PROVOQUE", QUI NE SERAIT QU'UNE VARIETE DE L'APPEL INCIDENT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 521 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PEUT ETRE INTERJETE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET DE NE FAIRE APPLICATION D'UN DECRET, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE, DANS DES CAS QU'ILS DETERMINERAIENT DISCRETIONNAIREMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'APPEL "PROVOQUE" DE DAME X... AURAIT PORTE MENTION DE SA SIGNIFICATION A L'AVOCAT DE L'HOPITAL ET CONTENU A LA FOIS LA DECLARATION D'APPEL ET L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL DE METZ AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 210 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'APPEL DE DAME X... N'ETAIT PARVENU AU GREFFE QUE "BIEN APRES" L'EXPIRATION DU DELAI ET QUE LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF EN CE QUI CONCERNAIT LE DOCTEUR Z... ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, NE CONCERNE "L'APPEL PROVOQUE" ; QUE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'AYANT PAS, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, ETE INTRODUIT DANS CES DEPARTEMENTS, LA COUR D'APPEL DE METZ A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REJETANT L'APPEL FORME HORS DELAI ; QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES MOTIFS SURABONDANTS, CONCERNANT, D'UNE PART, LE REFUS JUSTIFIE D'APPLIQUER A L'ESPECE UNE DOCTRINE ERRONEE, TIREE D'UN ARRET ANTERIEUR, CONCERNANT UN LITIGE ET DES PARTIES TOTALEMENT ETRANGERS A LA PRESENTE ESPECE ET, D'AUTRE PART, DES ERREMENTS PROCEDURAUX QUI, A LES SUPPOSER INEXACTS, SERAIENT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE L'HOPITAL SAINTE-CROIX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN MEDECIN DE SE DECHARGER D'UNE TACHE MEDICALE LUI INCOMBANT SUR UNE INFIRMIERE N'IMPLIQUERAIT PAS QU'IL DEVIENNE COMMETTANT DE CETTE PERSONNE, MAIS QU'IL COMMET, CE FAISANT, LUI-MEME, UNE FAUTE ; QU'EN EFFET LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT SUPPOSERAIT NON PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI, MAIS CELLE D'UNE FAUTE DU PREPOSE, LAQUELLE AURAIT ETE, SELON LES EXPERTS, UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE LA PERFUSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE SOUS LE COMMANDEMENT DE LAQUELLE SE TROUVE LE PREPOSE AU MOMENT DU DOMMAGE, DEPENDRAIT DU SYSTEME D'OBLIGATIONS NE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MAITRE A... ET LE MAITRE Y... ; QUE, PAR SUITE, IL AURAIT INCOMBE A LA COUR DE RECHERCHER SI L'HOPITAL AVAIT TRANSFERE AU DOCTEUR Z..., RELATIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA PERFUSION, LE POUVOIR DE COMMANDEMENT QU'IL DETENAIT SUR L'INFIRMIERE, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A INVOQUER, AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE CARACTERE RATTACHABLE A L'ACTE MEDICAL D'ANESTHESIE PROPREMENT DIT, LEQUEL AURAIT INCOMBE AU DOCTEUR Z..., DE L'ACTE AYANT CAUSE L'INCIDENT INCRIMINE, POUR AFFIRMER QUE L'INFIRMIERE ETAIT PASSEE SOUS LA SUBORDINATION DE L'ANESTHESISTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES LES MOTIFS, DONT LA CRITIQUE VIENT D'ETRE REJETEE, DONNES SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE DOCTEUR Z..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR UNE FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE CE MEDECIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, DU FAIT DE SON PERSONNEL INFIRMIER, ETAIT, EN L'ESPECE, ENGAGEE ; QU'ELLE A D'ABORD RELEVE QUE LE DOCTEUR Z..., QUI ASSURE A L'HOPITAL, DE MANIERE HABITUELLE, LE SERVICE DES ANESTHESIES EN ACCORD AVEC LES DIVERS PRATICIENS QUI Y EXERCENT LEUR ART, N'ETAIT PAS LIEE, ELLE-MEME, PAR UN CONTRAT AVEC CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET QU'ELLE ASSUMAIT SA TACHE "EN TOUTE INDEPENDANCE ET EN PLEINE AUTONOMIE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DONNE DES MOTIFS DONT IL RESULTE QUE LE PERSONNEL DE L'HOPITAL, ENTRE LA FIN DE L'OPERATION ET LE REVEIL DU MALADE, NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE QUE DES SOINS HOSPITALIERS NORMAUX ET COURANTS, SANS RAPPORT ETROIT AVEC LA TECHNIQUE MEDICALE OU OPERATOIRE ; QUE LE RAPPORT DES EXPERTS, QUI N'A PAS ETE DENATURE, INDIQUAIT "QUE L'ACCIDENT EST INDISCUTABLEMENT RATTACHABLE A L'ACTE MEDICAL D'ANESTHESIE", LEQUEL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU MEDECIN ANESTHESISTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE MEDECIN, QUI S'ETAIT FAIT SUBSTITUER PAR L'INFIRMIERE, ETAIT DEVENU SON COMMETTANT OCCASIONNEL ET QUE PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, DU FAIT DE CETTE INFIRMIERE, NE POUVAIT ETRE RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ. 1) ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Appel provoqué par l'appel principal - Décret du 28 août 1972, article 94 - Introduction en Alsace-Lorraine (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application territoriale - Procédure civile - Décret du 28 août 1972 - Alsace-Lorraine (non). Aucune disposition du code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne concerne "l'appel provoqué". L'article 94 du décret du 28 août 1972 n'ayant pas été introduit dans ces départements une Cour d'appel justifie légalement sa décision de rejet d'un appel principal formé par une des parties contre un des défendeur non encore intimé, en constatant que cet appel a été formé hors délai. 2) HOPITAUX - Personnel - Infirmière - Infirmière substituant pour un acte médical, un médecin non lié par contrat à la clinique - Effets - Responsabilité de la clinique (non). * HOPITAUX - Contrat avec un médecin - Défaut - Médecin assurant sa tâche en pleine autonomie - Effets. * HOPITAUX - Responsabilité - Commettant préposé - Lien de subordination - Acte médical exécuté par une infirmière - Médecin anesthésiste s'étant substitué cette infirmière - Absence de contrat entre le médecin et l'établissement hospitalier. * MEDECIN CHIRURGIEN - Acte médical - Médecin se faisant substituer par une infirmière - Effets. * MEDECIN CHIRURGIEN - Contrat avec une clinique privée - Absence - Exercice de son art en pleine autonomie - Effets - Médecin se faisant substituer pour un acte médical par une infirmière de l'établissement hospitalier - Commettant occasionnel de l'infirmière. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé occasionnel - Infirmière d'un établissement hospitalier - Infirmière substituant un médecin pour un acte médical. Statuant sur la responsabilité d'une amputation due à une gangrène survenue chez une opérée à la suite d'une perfusion sanguine, les juges du fond qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait à eux soumis, énoncent que le personnel de l'hôpital entre la fin de l'opération et le réveil de la malade ne pouvait être tenu pour responsable que des soins hospitaliers normaux et courants sans rapport étroit avec la technique médicale et opératoire, puis constatant d'une part qu'il résulte de l'expertise que l'accident était indiscutablement rattachable à l'acte médical d'anesthésie, d'autre part que le médecin anesthésiste n'était pas lié par un contrat avec l'établissement hospitalier et assumait sa tâche en toute indépendance et pleine autonomie, peuvent estimer que ce médecin en se faisant substituer par une infirmière était devenu son commettant occasionnel et que par suite la responsabilité de l'hôpital du fait de cette infirmière ne pouvait pas être retenue. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N. 37 p. 26 (REJET).