JURITEXT000006996282

JURITEXT000006996282 CXCXAX1976X03X02X00101X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/62/JURITEXT000006996282.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 75-10.362, Publié au bulletin 1976-03-15 Cour de cassation REJET 75-10362 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 101 P. 78 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-10-18 1974-10-18 M. Cosse-Manière M. Nores Demandeur M. de Grandmaison M. Lorgnier SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VELPRY, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A SON EX-FEMME, NEE KHOLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, D'OFFICE DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI FAIT UNE OBLIGATION AUX JUGES D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, SANS AVOIR, EN L'ESPECE, INVITE LE DEMANDEUR ET LA DEFENDERESSE A FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS SUR LE MOYEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE L'APPELANT A PRIS L'INITIATIVE DE REPONDRE AU MOYEN QUI POUVAIT LUI ETRE OPPOSE" ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE PROVOQUER, A NOUVEAU, LES OBSERVATIONS DE VELPRY ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VELPRY N'A PAS QUALITE POUR INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION DU MEME TEXTE AU PREJUDICE DE SON ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION. 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Partie répondant par avance à un moyen qui aurait pu être soulevé (non). * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Partie prenant l'initiative d'y répondre - Application des dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (non). L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en soulevant d'office cette irrecevabilité. En effet, les juges d'appel n'étaient pas tenus de provoquer à nouveau les observations de cet appelant. 2) CASSATION - Intérêt - Chef ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen. * CASSATION - Parties - Demandeur - Chef de décision concernant une autre partie. * CASSATION - Qualité - Chef ne concernant qu'une autre partie. Un demandeur en cassation n'a pas qualité pour invoquer la prétendue violation d'un texte au préjudice de son adversaire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 44