JURITEXT000006996295

JURITEXT000006996295 CXCXAX1976X01X05X00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/62/JURITEXT000006996295.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-13.518, Publié au bulletin 1976-01-14 Cour de cassation Cassation 74-13518 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 25 P. 21 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-06-06 1974-06-06 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Labbé M. Hertzog SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 2011 ET 2012 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GENEST AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DICAMA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE, UN CONTRAT L'ENGAGEANT COMME GERANT SALARIE, DIRECTEUR GENERAL ET COMMERCIAL ; QUE CE CONTRAT MENTIONNAIT L'INTERVENTION DE LA SOCIETE ITALIENNE VIBRAM, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE DICAMA ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN ITALIE, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE "POUR GARANTIR L'OBLIGATION DE DICAMA A L'EGARD DU COLLABORATEUR" ; QU'UNE CLAUSE ATTRIBUAIT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE "POUR TOUS LITIGES QUELCONQUES POUVANT SURVENIR AU SUJET OU A L'OCCASION DUDIT CONTRAT DE TRAVAIL" ; QU'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE DICAMA A PAYER A GENEST UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CELUI-CI ASSIGNA EN PAIEMENT DE CETTE DETTE LA SOCIETE VIBRAM, PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE SON EMPLOYEUR, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE RATIONE LOCI, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE CONCERNAIT LES LITIGES NES AU SUJET OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON CEUX RELATIFS AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, LEQUEL CONSERVAIT SON AUTONOMIE PAR RAPPORT AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRINCIPE ET A DEFAUT D'INTENTION CONTRAIRE CLAIREMENT MANIFESTEE, LE CAUTIONNEMENT EST SOUMIS A LA LOI APPLICABLE A L'OBLIGATION PRINCIPALE, QU'IL EN EST DE MEME DE CELLE REGISSANT LA COMPETENCE; QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE LITIGIEUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE GRENOBLE ET VISANT TOUS LES LITIGES POUVANT SURVENIR AU SUJET OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL FIGURAIT EN FIN DE CONTRAT ET SUIVAIT IMMEDIATEMENT CELLE INSTITUANT LA CAUTION SANS CONTENIR AUCUNE RESTRICTION POUR CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESOMPTION D'APPLICATION A LA CAUTION DES DISPOSITIONS REGISSANT L'OBLIGATION GARANTIE N'ETANT PAS DETRUITE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Contrat international - Cautionnement donné par une société étrangère à un employeur français - Accessoire du contrat de travail - Effet. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Compétence - Cautionnement donné par une société étrangère - Engagement accessoire à un contrat de travail - Effet. * COMPETENCE - Compétence territoriale - Cautionnement - Cautionnement donné par une société étrangère à un employeur français - Accessoire du contrat de travail - Effet. En principe et à défaut d'intention contraire clairement manifestée, le cautionnement est soumis à la loi applicable à l'obligation principale, et il en est de même de celle régissant la compétence. Par suite, lorsqu'une clause d'un contrat de travail attribue compétence à un tribunal français en visant tous les litiges pouvant surgir au sujet ou à l'occasion du contrat de travail, qu'elle figure en fin de contrat et suit immédiatement celle instituant une société étrangère, caution de l'employeur français, la présomption d'application à la caution des dispositions régissant l'obligation garantie n'est pas admise. Code civil 1134 CASSATION Code civil 2011 CASSATION Code civil 2012 CASSATION