JURITEXT000006996313

JURITEXT000006996313 CXCXAX1976X01X01X00039X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/63/JURITEXT000006996313.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-14.719, Publié au bulletin 1976-01-28 Cour de cassation REJET 74-14719 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 39 P. 31 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-07-09 1974-07-09 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Nicolas M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PENALVA, AGRICULTEUR EN ALGERIE, A OBTENU DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (AFRIQUE), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, UN PRET DE 30 000 FRANCS POUR LA CAMPAGNE 1961-1962 SOUS LA FORME D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE-COURANT ; QU'IL A ETE CONDAMNE PAR ARRET DU 15 MARS 1971 A REMBOURSER LE PRET SOUS RESERVE DES CONDITIONS ET MODALITES D'EXECUTION PROTEGEANT LES RAPATRIES MAIS QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA BNPI A EXECUTER LA CONDAMNATION A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 22 000 FRANCS, MONTANT GLOBAL DE DEUX TRANSFERTS EN FRANCE EN DATE DES 11 JUILLET ET 20 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION D'UN BIEN POSSEDE OUTRE-MER, ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 55, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, QUI PERMET AU CREANCIER DE POURSUIVRE SI LES FONDS PRETES ONT ETE TRANSFERES EN FRANCE, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS N'ONT PAS ETE CONSACRES A L'EXPLOITATION D'UN BIEN POSSEDE OUTRE-MER, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET DU 15 MARS 1971, QUI AVAIT DECIDE QUE LE CREDIT CONSENTI ENTRAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI, AUTORISER LES POURSUITES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE PENALVA AVAIT BENEFICIE D'UN PRET DE 30 000 FRANCS POUR LA CAMPAGNE DE 1962, PRET QUI N'ETAIT REMBOURSABLE QU'A LA FIN DE LA SAISON ET QUI N'AVAIT PAS ETE REMBOURSE, COMME L'AVAIT SOULIGNE PENALVA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, PAR AILLEURS, QUE CE PRET AVAIT ETE EFFECTIVEMENT UTILISE A L'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, AFFIRMER QUE LES VIREMENTS DES 11 JUILLET ET 20 AOUT 1962 CORRESPONDAIENT A DE NOUVELLES AVANCES DE LA BANQUE, LESQUELLES AVAIENT ETE TRANSFEREES EN FRANCE, CETTE SOMME REPRESENTANT DES FONDS APPARTENANT A PENALVA QUI N'ETAIT PAS TENU DE REMBOURSER UN PRET NON EXIGIBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DE POURSUITES PREVUE PAR L'ARTICLE 55, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 CONCERNE NECESSAIREMENT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 49 DE LA MEME LOI ET QU'EN AUTORISANT LES POURSUITES A CONCURRENCE DU MONTANT DES FONDS TRANSFERES EN FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 15 MARS 1971 QUI DECIDAIT SEULEMENT QUE PENALVA ETAIT DEBITEUR DES SOMMES QUI AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION POUR LA CAMPAGNE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE 1961-1962 ET RESERVAIT L'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE TELLE DETTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, LORSQU'IL EXISTE UN COMPTE COURANT ENTRE LE BANQUIER ET SON CLIENT, SI LA SOMME QUI EN CONSTITUE LE SOLDE DEBITEUR REPRESENTE, EU EGARD A LA MANIERE DONT A FONCTIONNE LE COMPTE, DES AVANCES QUI ONT ETE TRANSFEREES EN FRANCE OU DANS TOUT AUTRE PAYS OU LE DEBITEUR EN A CONSERVE LA DISPOSITION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 1) RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Cas - Transfert des fonds en France - Fonds provenant d'une ouverture de crédit. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Cas - Transfert des fonds en France - Fonds provenant d'une ouverture de crédit en Algérie. * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Décision reconnaissant la dette et réservant l'application des textes relatifs à l'exécution - Décision ultérieure autorisant les poursuites (non). L'autorisation de poursuites prévues par l'article 55 alinéa 1er de la loi du 15 juillet 1970 concerne nécessairement des obligations contractées dans les conditions définies par l'article 49 de la même loi. Et les juges du fond, en autorisant une banque, qui avait consenti un prêt à un agriculteur en Algérie sous la forme d'une ouverture de crédit en compte-courant, à exécuter la condamnation à concurrence du montant global des fonds transférés par l'intéressé en France, ne violent pas l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui décidait seulement que ce rapatrié était débiteur des sommes mises à sa disposition et réservait l'application des textes relatifs à l'exécution d'une telle dette. 2) RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Cas - Transfert des fonds en France - Maintien à la disposition du débiteur - Appréciation souveraine des juges du fond. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Cas - Transfert des fonds en France - Maintien à la disposition du débiteur - Appréciation souveraine des juges du fond. * COMPTE-COURANT - Solde débiteur - Algérie - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France - Exception - Autorisation judiciaire des poursuites - Cas - Transfert des fonds en France - Fonctionnement du compte-courant. Les juges du fond, lorsqu'il existe un compte-courant entre le banquier et son client, apprécient souverainement si la somme qui en constitue le solde débiteur représente eu égard à la manière dont a fonctionné le compte, des avances qui ont été transférées en France ou dans tout autre pays où le débiteur en a conservé la disposition. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-18 Bulletin 1973 I N. 355