JURITEXT000006996342

JURITEXT000006996342 CXCXAX1976X02X02X00042X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/63/JURITEXT000006996342.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-13.427, Publié au bulletin 1976-02-04 Cour de cassation REJET 74-13427 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 42 P. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-05-10 1974-05-10 M. Drouillat M. Nores Demandeur M. Calon M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ALAIN X... D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI, AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X..., FOL ENCHERISSEUR, TENDANT A CE QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE A UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 718, 731, 733 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, X... AYANT REMIS UN CHEQUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE SUR LE FOND EN DECLARANT QUE LE FOL ENCHERISSEUR NE POUVAIT EVITER LA REVENTE S'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACCOMPLI TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, X... S'ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOUTENIR SEULEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE L'ADJUDICATION ET DES FRAIS ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, HORS DE TOUTE DENATURATION, EXACTEMENT ENONCE QUE LE JUGEMENT, RENDU SUR INCIDENT DANS LA PROCEDURE DE SAISIE, N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 731 SUSVISE, CE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Incident relatif à la folle enchère - Fol enchérisseur ayant soutenu seulement qu'il avait effectué le payement intégral du prix de l'adjudication et des frais. * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Folle enchère - Incident relatif a la folle enchère - Appel - Conditions. Lorsque, dans une procédure de saisie immobilière un fol enchérisseur, demandant qu'il ne soit pas procédé à l'adjudication, s'est fondé sur l'article 738 du code de procédure civile pour soutenir seulement qu'il avait effectué le payement intégral du prix de l'adjudication et des frais, le jugement qui a rejeté sa demande est, en vertu de l'article 731 du même code, insusceptible d'appel, dès lors qu'ayant été rendu sur incident, il n'a pas statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833