JURITEXT000006996357

JURITEXT000006996357 CXCXAX1976X01X02X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/63/JURITEXT000006996357.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 74-13.487, Publié au bulletin 1976-01-07 Cour de cassation REJET 74-13487 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 4 P. 4 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-06-06 1974-06-06 M. Drouillat M. Boutemail Demandeur M. Riché M. Barbier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER C DE SA DEMANDE EN DIVORCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, L'ARRET RELEVE QUE C N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE ROMPRE AVEC SA MAITRESSE NI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES QU'IL AVAIT FAITES, EN VUE DE CETTE REPRISE, ACCOMPAGNE D'UN HUISSIER, N'AVAIENT ETE QU'UNE MISE EN SCENE, ET QUE LES ATTITUDES, LES PROPOS ET LE COMPORTEMENT DE LA FEMME, AU COURS DE CES CONSTATS, S'EXPLIQUAIENT ET SE JUSTIFIAIENT A LA LUMIERE DES FAITS ANALYSES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES CARACTERES DES FAITS ALLEGUES AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, TOUT EN REJETANT SA DEMANDE EN DIVORCE ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU ACCUEILLIR L'APPEL INCIDENT FORME PAR SON EPOUSE CONTRE UN JUGEMENT QUI NE L'AVAIT PAS CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE TELLE PENSION, ET D'AVOIR ASSORTI CETTE CONDAMNATION DE L'EXECUTION PROVISOIRE SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE EN DIVORCE NE PREND FIN, LORSQUE LA DEMANDE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET, QU'AU JOUR OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE TANT DE L'APPEL DE C CONTRE LE JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, D'UNE DEMANDE DE DAME C X... A L'AUGMENTATION, "DANS LE CADRE DES MESURES PROVISOIRES", ET EN RAISON "D'UNE SITUATION NOUVELLE", DE LA PENSION ALIMENTAIRE A ELLE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET "DUE PAR LE MARI PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE" ; QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE EN MODIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE AINSI PRESCRITE ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ETANT ATTACHEE DE PLEIN DROIT AUX DECISIONS QUI MODIFIENT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, LA COUR D'APPEL, NON TENUE, POUR APPLIQUER CETTE DISPOSITION, DE RELEVER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère injurieux - Appréciation souveraine des juges du fond. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve - Portée - Appréciation souveraine /. Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis à l'appui d'une demande en divorce, que les caractères des faits allégués au regard de l'article 232 du Code civil. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Modification - Pension allouée par le magistrat conciliateur - Appel - Décision sur le fond non encore définitive - Nécessité pour les juges d'appel de statuer. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Extinction - Moment - Rejet de la demande - Décision devenue définitive. L'instance en divorce ne prend fin, lorsque la demande fait l'objet d'une décision de rejet, qu'au jour où cette décision est devenue définitive. La Cour d'appel qui rejette la demande en divorce formée par un époux et qui est saisie d'une demande en modification de la pension alimentaire allouée par le magistrat conciliateur dans le cadre des mesures provisoires doit donc se prononcer sur la modification demandée. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Modification - Exécution provisoire. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Modification - Divorce séparation de corps - Pension allouée au titre des mesures provisoires - Exécution provisoire de plein droit. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Modification - Exécution provisoire - Exécution de plein droit. * EXECUTION PROVISOIRE - Divorce séparation de corps - Mesures provisoires - Modification. L'exécution provisoire est attachée de plein droit aux décisions qui modifient la pension alimentaire allouée au titre des mesures provisoires. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-09 Bulletin 1975 II N. 210 p. 170 (REJET)<br/>