JURITEXT000006996359

JURITEXT000006996359 CXCXAX1976X03X03X00101X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/63/JURITEXT000006996359.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 74-13.820, Publié au bulletin 1976-03-02 Cour de cassation REJET 74-13820 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 101 P. 79 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-06-04 1974-06-04 M. Costa M. Paucot Demandeur M. Nicolay M. Deltel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 JUIN 1974) QUE, SE PLAIGNANT DES VUES ET DES BRUITS PROVENANT DE BAIES QUI ONT ETE PRATIQUEES DANS UN PETIT BATIMENT A USAGE DE BUREAUX APPARTENANT A LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DIFFUSION RENCONTRE CI-APRES DENOMMEE SOCIETE RENCONTRE, ET QUI DONNENT SUR LA COUR-JARDIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DONT CE BATIMENT FAIT PARTIE, DEMOISELLE ANNA X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT COMPRENANT UN APPARTEMENT DONT CERTAINES FENETRES OUVRENT SUR CETTE COUR-JARDIN, A EN 1970 ASSIGNE LA SOCIETE RENCONTRE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, EN VUE D'OBTENIR, AVEC L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS, L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DESDITES BAIES ET NOTAMMENT LA POSE DE VERRES DORMANTS, MIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE PAR DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DES 16 MAI 1966 ET 15 FEVRIER 1967 MAIS NON ENTREPRIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A LA SOCIETE RENCONTRE DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT D'EXECUTER CES TRAVAUX, L'A CONDAMNEE EN TANT QUE DE BESOIN A Y PROCEDER SOUS ASTREINTE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNEE A VERSER A DEMOISELLE X... UNE SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE SANS INTERET L'ERREUR COMMISE PAR DEMOISELLE X... EN ATTRIBUANT, DANS SES CONCLUSIONS, A LA SOCIETE RENCONTRE L'OUVERTURE DES BAIES LITIGIEUSES QUI ETAIT EN REALITE L'OEUVRE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE, N'ETANT SAISI QUE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ET NE DEVANT STATUER QUE SUR CE QUUI LUI EST DEMANDE, NE POUVAIT QUE REJETER UNE ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE MODIFICATION DES BAIES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXPRESSEMENT ACCEPTE D'APPORTER AUX-DITES BAIES LES MODIFICATIONS MISES A SA CHARGE PAR LES RESOLUTIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DES 16 MAI 1966 ET 15 FEVRIER1967, LA SOCIETE RENCONTRE, QUI S'EN EST FAIT DONNER ACTE, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ERREUR QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENCONTRE A VERSER A DEMOISELLE X... UNE SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE IMPUTABLES AUX BRUITS FAITS DANS LES LOCAUX APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL, FAUTE DE PRECISER SI L'INTENSITE DES BRUITS CONSTATES PAR L'EXPERT Y... LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RENCONTRE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON POURVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'EN DES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS CRITIQUEES ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN S'ABSTENANT D'APPORTER AUX BAIES LITIGIEUSES LES AMENAGEMENTS PRESCRITS PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DES 16 MAI 1966 ET 15 FEVRIER 1967 POUR EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS, LA SOCIETE RENCONTRE "DE MAUVAISE FOI A L'ORIGINE, PUIS PAR DES ARGUTIES JURIDIQUES INSOUTENABLES, A TENTE DE SE SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION QUE SES COPROPRIETAIRES AVAIENT REGULIEREMENT MISE A SA CHARGE A DEUX REPRISES" ; ET CONSTATE L'EXISTENCE, DANS LES LOCAUX APPARTENANT A CETTE SOCIETE DE BRUITS AUDIBLES DE L'EXTERIEUR A TRAVERS LES BAIES LITIGIEUSES , TELS QUE CONVERSATIONS, ECLATS DE VOIX, BRUITS DE MACHINE A ECRIRE, QUI PROVOQUENT UN INCONTESTABLE TROUBLE DE JOUISSANCE AFFECTANT NOTAMMENT LE LOT DE DEMOISELLE COSTA DE BEAUREGARD, ET DONT CELLE-CI, DEVANT LA CARENCE DE LA COPROPRIETE, EST FONDEE A SE PLAINDRE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RETENU L'INEXECUTION FAUTIVE PAR LA SOCIETE RENCONTRE D'UNE OBLIGATION D'ORDRE CONTRACTUEL LUI INCOMBANT DEPUIS 1966 ENVERS LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE LE DOMMAGE QUI, DEPUIS CETTE EPOQUE, EN RESULTAIT POUR DEMOISELLE X... LES JUGES D'APPEL ETAIENT EN DROIT D'ASSURER LA REPARATION DE CE DOMMAGE SANS RECHERCHER EN OUTRE SI LE TROUBLE DE JOUISSANCE DONT ILS CONSTATAIENT LA REALITE ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR EN TANT QUE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Trouble causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle - Dépassement des inconvénients normaux de voisinage - Nécessité (non). * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision mettant à la charge d'un copropriétaire l'exécution de travaux - Inexécution - Trouble de jouissance - Réparation. La cour d'appel est en droit d'assurer la réparation du dommage résultant pour un copropriétaire de l'inexécution fautive par une société, pendant plusieurs années, de l'obligation contractuelle lui incombant envers la copropriété de l'immeuble de supprimer le trouble de jouissance causé par les bruits provenant de ses locaux, sans que les juges du second degré aient à rechercher, en outre, si ce trouble était de nature à engager la responsabilité de son auteur en tant que dépassant les inconvénients normaux de voisinage. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-12 Bulletin 1974 III N. 74