JURITEXT000006996381

JURITEXT000006996381 CXCXAX1976X03X05X00151X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/63/JURITEXT000006996381.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 75-60.141, Publié au bulletin 1976-03-10 Cour de cassation REJET 75-60141 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 151 P. 124 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lisieux 1975-07-04 1975-07-04 M. Laroque M. Mellottée M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-I DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION "COMMERCE" DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX 18 VENDEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DENOMMES "DAMES DE FRANCE" ET "MONOPRIX", AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "BAZARS ET BIMBELOTERIE" EMPLOYEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL POUR DESIGNER L'UNE DES PROFESSIONS COMMERCIALES DE LA PREMIERE CATEGORIE ENGLOBAIT LES ETABLISSEMENTS A COMMERCES MULTIPLES DITS "GRANDES SURFACES", ALORS QUE LA PROFESSION DE COMMERCES MULTIPLES ET MAGASINS A GRANDE SURFACE N'EST PAS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET QU'AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE ENTRE LES PROFESSIONS VISEES PAR CE DECRET ET DES PROFESSIONS VOISINES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES VENDEUSES DES GRANDS MAGASINS DE LISIEUX ETAIENT INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ET VOTAIENT DEPUIS 1911, D'AUTRE PART, QUE LE NOUVEAU DECRET D'INSTITUTION DU 9 JUILLET 1968 VISE LES BAZARS ET BIMBELOTERIES ENGLOBANT DANS L'EXPRESSION "BAZAR" LES GRANDS MAGASINS OU L'ON VEND A DES PRIX MARQUES TOUTE ESPECE D'ARTICLES MANUFACTURES, CE QUI EST LE CAS DES ETABLISSEMENTS OU SONT EMPLOYEES LES VENDEUSES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE, LA DENOMINATION "COMMERCES MULTIPLES" OU "GRANDES SURFACES" N'ETANT QU'UNE APPELLATION RECENTE ET SYNONYME DE CETTE FORME DE COMMERCE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX. ELECTIONS - Prud'hommes - Electorat - Conditions - Exercice d'une profession dénommée dans le décret d'institution - Vendeuse de grands magasins. En relevant d'une part, que les vendeuses des grands magasins d'une ville, étaient inscrites sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes et votaient depuis 1911, d'autre part qu'un nouveau décret d'institution visant les bazars et bimbeloteries englobe dans l'expression "bazars" les grands magasins où l'on vend, à des prix marqués, toute espèce d'articles manufacturés, ce qui est le cas des établissements des vendeuses concernées, la dénomination "commerces multiples" ou "grandes surfaces" n'étant qu'une appellation récente synonyme de cette forme de commerce, les juges du fond justifient légalement leur décision de maintenir l'inscription des intéressées sur les listes électorales dans la première catégorie de la section du Commerce du Conseil des Prud'hommes. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-22 Bulletin 1965 II N. 68 p.48 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code du travail L513-1