JURITEXT000006996407

JURITEXT000006996407 CXCXAX1976X04X05X00231X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/64/JURITEXT000006996407.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-13.829, Publié au bulletin 1976-04-23 Cour de cassation Cassation 74-13829 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 231 P. 190 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-06-12 1974-06-12 M. Vellieux CAFF M. Orvain Demandeur M. Talamon M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE GERANTS SALARIES D'UN MAGASIN DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT TOTAL D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION EVALUE APRES INVENTAIRE ET DEDUCTION DES REMUNERATIONS DUES A 17 277,57 FRANCS, AUX MOTIFS QUE SI LA CAUSE DE CE DEFICIT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE DANS UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX, NI IMPUTE A UNE FAUTE LOURDE DE GESTION, LES GERANTS EN ETAIENT CEPENDANT RESPONSABLES ET EN DEVAIENT LE REMBOURSEMENT CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE, ALORS QUE, LES INTERESSES POURSUIVIS POUR ABUS DE CONFIANCE, A RAISON DE CES FAITS AVAIENT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA CAUSE DU DEFICIT N'AYANT PU ETRE DETERMINEE, D'OU IL SUIVAIT QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS AU JUGE CIVIL, ELLE NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTEE A FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA DECISION DE RELAXE RENDUE AU PROFIT DES EPOUX X... ET MOTIVEE PAR LE SEUL FAIT QUE LA PREUVE D'UNE ORIGINE FRAUDULEUSE DU DEFICIT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, N'IMPLIQUAIT PAS POUR AUTANT QUE CELUI-CI NE PUISSE ETRE IMPUTE A UNE MAUVAISE GESTION ; QUE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE TEL ETAIT, EN L'ESPECE, LE CAS ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES L 141-1-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE DE GESTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX EPOUX X..., LES A CEPENDANT CONDAMNES A VERSER LA TOTALITE DU DEFICIT CONSTATE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERESSES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DU DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, ET QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE LEUR PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de confiance - Relaxe - Portée - Déficit de gestion d'un gérant salarié. * GERANT - Gérant salarié - Responsabilité - Déficit de gestion - Décision portant relaxe du chef d'abus de confiance - Portée. La décision de relaxe au profit de gérants salariés n'implique pas pour autant que le déficit de gestion qui leur est reproché ne puisse être imputé à une mauvaise gestion de leur part. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIG - Domaine d'application - Gérant salarié d'une succursale. * GERANT - Gérant salarié - Responsabilité - Déficit de gestion - Apurement - Conditions. * GERANT - Gérant salarié - Salaire - SMIG - Bénéfice - Conditions. Quelle que soit l'importance du déficit de gestion imputable à des gérants salariés, ils ne peuvent être privés du droit de conserver définitivement chaque mois, sauf faute lourde de leur part, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N. 555 p.505 (CASSATION).