JURITEXT000006996421

JURITEXT000006996421 CXCXAX1976X07X02X00233X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/64/JURITEXT000006996421.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 74-13.095, Publié au bulletin 1976-07-07 Cour de cassation REJET 74-13095 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 233 P. 183 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon 1974-04-24 1974-04-24 M. Cosse-Manière M. Boutemail Demandeur M. Lemanissier M. Bel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, DE NUIT, BORDELAIS QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS ET QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC NE FONCTIONNAIT PAS, FUT RENVERSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POUILLON ET FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, RETENU SA FAUTE PAR UNE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL QUI NE SAURAIT CONSTITUER UNE MOTIVATION SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BORDELAIS TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILE ET AVAIT LARGEMENT DEPASSE L'AXE MEDIAN LORSQU'IL FUT HEURTE PAR CE VEHICULE, RETIENT DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN, QU'ARRIVE A L'AXE MEDIAN, LE PIETON AVAIT MARQUE UN TEMPS D'HESITATION PUIS AVAIT BONDI EN AVANT POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ; QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE DE TOUT PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE ALORS QU'UNE AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR CETTE CHAUSSEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QUE CARACTERISER LA FAUTE RESULTANT DES ELEMENTS QU'ILS AVAIENT PREALABLEMENT RELEVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE BORDELAIS, LA PART DE REVENUS RESULTANT DE LA BAISSE NOTABLE DEPUIS LE DECES DE LA VICTIME DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE QU'IL EXPLOITAIT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, QUI SE SERAIENT DETERMINES PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, N'AURAIENT PAS RECHERCHE COMBIEN DE TEMPS LA VICTIME AURAIT PU CONTINUER SON ACTIVITE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT ET AURAIT DU EXPLIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES BILANS ET DES DOCUMENTS FISCAUX QUI AVAIENT ETE PRODUITS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BORDELAIS N'AURAIT PU EN RAISON DE SON AGE PROLONGER LONGTEMPS SON ACTIVITE INDUSTRIELLE, POURSUIVIE PAR SA VEUVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES BILANS ET DOCUMENTS FISCAUX PARAISSENT REVELER UNE BAISSE NOTABLE DES BENEFICES DEPUIS LE DECES DE LA VICTIME ET QUE LA PRETENDUE PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS SOIR LA CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DE BORDELAIS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE DETERMINER PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs d'ordre général - Responsabilité civile - Faute de la victime exonérant le gardien - Accident de la circulation - Comportement d'un piéton - Caractérisation des éléments de fait relevés (non). * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Voie dépourvue de passage clouté - Engagement alors qu'une automobile y circule - Faute. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Voie dépourvue de passage clouté - Engagement sur la chaussée alors qu'une automobile y circulait. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Effets - Faute de la victime - Partage de responsabilité - Accident de la circulation - Comportement d'un piéton. Ne se prononcent pas par une affirmation d'ordre général mais ne font que caractériser la faute résultant des éléments qu'ils ont préalablement relevés, les juges qui, pour laisser une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident, énoncent que le piéton s'était engagé sur une chaussée dépourvue de tout passage spécialement aménagé alors qu'une automobile circulait sur cette chaussée. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Eléments pris en considération - Industriel - Victime décédée - Baisse des revenus de l'entreprise - Conséquence de la disparition de la victime - Preuve - Nécessité. Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des documents qui leur sont soumis et de fixer le montant du préjudice, les juges qui après avoir relevé que la victime d'un accident n'aurait pu, en raison de son âge, continuer longtemps son activité industrielle poursuivie par sa veuve, énoncent que si les documents paraissaient révéler une baisse notable des bénéfices depuis le décès de la victime, rien n'établissait que la prétendue perte de revenus professionnels soit la conséquence de la disparition de cette victime. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-11 Bulletin 1961 II N. 26 p. 17 (REJET).