JURITEXT000006996432

JURITEXT000006996432 CXCXAX1976X04X04X00121X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/64/JURITEXT000006996432.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.159, Publié au bulletin 1976-04-12 Cour de cassation REJET 74-15159 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 121 P. 104 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-06-21 1974-06-21 M. Cénac M. Robin Demandeur M. Boullez M. Portemer SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1974) D'AVOIR DEBOUTE DAME Z... DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DES CESSIONS DES 450 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CHARDON PRESSING A ELLE CONSENTIES LE 22 AVRIL 1971 PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, DEMANDE ALLEGUANT QUE CES CESSIONS DISSIMULAIENT EN REALITE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 A 15 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 DU FAIT QU'ELLES PORTAIENT SUR LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE, X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE SUBSISTE MALGRE LA REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE N'EMPECHE PAS QUE LA CESSION DES ACTIONS PUISSE MASQUER UNE VENTE DU FONDS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES TERMES DES CONVENTIONS, FAISANT ETAT DE LA CESSION DU FONDS ET INTERDISANT DE CONCURRENCER L'EXPLOITATION DE CE FONDS, QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'Y VOIR UNE PREUVE DE LA CESSION DU FONDS, DE MEME QU'IL JUSTIFIE L'ARRET DES COMPTES AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L'ENGAGEMENT DES VENDEURS DE GARANTIR LE PASSIF, CE QUI NE PEUT ETRE ADMIS, PUISQUE LA GARANTIE VISAIT LE SEUL PASSIF OCCULTE, ALORS, ENCORE, QUE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET FISCAUX A L'ACHETEUSE NE PEUT SUPPLEER AUX MENTIONS EXIGEES DANS L'ACTE PAR L'ARTICLE 12 SUSVISE DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LE COMPORTEMENT DES PARTIES LAISSAIT CROIRE A UNE CESSION DES ACTIONS, LA QUESTION QUI SE POSAIT AUX JUGES ETAIT PRECISEMENT CELLE DE SAVOIR SI CETTE APPARENCE CORRESPONDAIT OU NON A LA REALITE DES ACCORDS PASSES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR RAPPELE LA DECISION DU JUGEMENT ENTREPRIS SELON LEQUEL LA CESSION LITIGIEUSE ENTRAINAIT, PAR SA REALISATION, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, L'ARRET DEFERE DECLARE A BON DROIT QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS FONDEE PARCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA REUNION DE TOUTES LES ACTIONS D'UNE SOCIETE EN UNE SEULE MAIN N'ENTRAINE PAS LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE CETTE SOCIETE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE DISSOLUTION PRESENTEE EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT D'OFFICE CONSTATER CETTE DISSOLUTION ; QUE PAR CE MOTIF, L'ARRET N'A NULLEMENT DIT QU'UNE TELLE REUNION EMPECHE QUE LA CESSION DES ACTIONS PUISSE MASQUER UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET CONSTATE QUE NI LES EXPRESSIONS EMPLOYEES QUI VISAIENT LE FONDS SOCIAL, LEQUEL ETAIT PRINCIPALEMENT REPRESENTE PAR UN FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE PRESSING, NI LES ARRETES DE COMPTES EFFECTUES A LA DATE DE LA CESSION NE PEUVENT CARACTERISER LA FRAUDE INVOQUEE, ET QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE TANT DANS LEURS STIPULATIONS QU' AVANT ET APRES LEURS NEGOCIATIONS, LES PARTIES ONT BIEN EU POUR INTENTION DE REALISER LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE CHARDON PRESSING ET NON UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FRAUDE OU SON ABSENCE, AINSI QUE L'INTENTION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS AUTRES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DE LA CESSION N'ETAIT PAS INDETERMINE COMPRENANT FORFAITAIREMENT A LA FOIS LA VALEUR DES ACTIONS ET LE MONTANT DU COMPTE COURANT CREDITEUR DE GILBERTE Y... X..., SELON LE POURVOI, QUE LE COMPTE COURANT VARIAIT DISCRETIONNAIREMENT, SUIVANT LA VOLONTE DE SON TITULAIRE, QUE LE PRIX SE TROUVAIT DE CE FAIT INDETERMINE ET QUE SA FIXATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE LA PERSONNE QUI LE POSSEDAIT ET ETAIT EGALEMENT CESSIONNAIRE DES ACTIONS, DE SORTE QUE NON SEULEMENT LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS DETERMINE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1581 DU CODE CIVIL, MAIS QUE SA FIXATION DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT, CE QUI L'ENTACHAIT DE NULLITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE LE PRIX DE LA CESSION LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SOMME DE 308733 FRANCS QUI COMPRENAIT FORFAITAIREMENT A LA FOIS LA VALEUR DES ACTIONS ET LE MONTANT DU COMPTE COURANT CREDITEUR DE GILBERTE Y... A LA DATE DU 22 AVRIL 1971, ET QUE S'AGISSANT D'UN FORFAIT, CE PRIX ETAIT DEFINITIF ET NE POUVAIT ETRE MODIFIE EN PLUS OU EN MOINS EN CONSIDERATION DU SOLDE POSITIF OU NEGATIF DE CE COMPTE COURANT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LE PRIX DE CETTE CESSION ETAIT DETERMINE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Causes - Réunion des parts entre les mains d'un seul associé - Demande de dissolution - Absence - Dissolution d'office (non). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966, la réunion de toutes les actions d'une société en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société et que les tribunaux ne peuvent d'office constater une dissolution lorsque cela ne leur est pas demandé. 2) FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Fonds exploité par une société - Cession de la totalité des parts sociales. * FRAUDE - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond - Fonds de commerce - Vente - Cession de la totalité des actions d'une société. * SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Cession de la totalité des parts - Cession équivalant à une cession de fonds de commerce - Appréciation souveraine des juges du fond. En déclarant que la cession de la totalité des actions d'une société ne dissimule pas la vente d'un fonds de commerce, élément principal du fonds social, une Cour d'appel use de son pouvoir d'apprécier l'existence d'une fraude et l'intention des parties dès lors qu'elle constate que ni les expressions employées ni les arrêtés de compte ne peuvent caractériser la fraude invoquée et qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les parties ont bien eu l'intention de réaliser les cessions des actions de la société. 3) VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Montant d'un compte-courant créditeur à une date fixée. * COMPTE-COURANT - Crédit - Montant à une date fixée - Vente - Prix - Fixation - Indétermination (non). La Cour d'appel peut estimer que le prix de la cession de la totalité des actions d'une société est déterminé lorsqu'elle relève que la cession était consentie pour une somme précisée, laquelle comprenait forfaitairement à la fois la valeur des actions et le montant d'un compte-courant créditeur à une date donnée, et que s'agissant d'un forfait, le prix était définitif et ne pouvait être modifié en plus ou en moins en considération du solde positif ou négatif du compte-courant. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-01-04 Bulletin 1971 IV N. 4 p. 5 (REJET).