JURITEXT000006996510

JURITEXT000006996510 CXCXAX1976X05X03X00202X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/65/JURITEXT000006996510.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1976, 73-12.712, Publié au bulletin 1976-05-12 Cour de cassation Annulation Non-lieu à statuer 73-12712 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 202 P. 157 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1973-04-10 1973-04-10 M. Costa M. Tunc Demandeur M. Lemanissier M. Rocher SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N° 73-12 712 FORME PAR LECLERT CONTRE L'ARRET DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR SON CONTREDIT, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 7 JUILLET 1972 ESTIMANT QUE LA CONCESSION DE TERRAINS DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES, DONT BENEFICIAIT LECLERT, ETAIT UNE CONCESSION A TITRE PRECAIRE ET NON UN BAIL RURAL, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LEDIT ETABLISSEMENT ET LECLERT A LA SUITE DE LA RESILIATION, PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE BOURGES, DE CETTE CONCESSION SUR UNE PARTIE DES TERRAINS, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 18 MARS 1975, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SI LES LITIGES RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU DU JUGE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LE CAHIER DES CHARGES, DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE DE RESILIATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 20, LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LECLERT REVETAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QU'IL N'APPARTENAIT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES NES DE SON EXECUTION ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION N'A PLUS A SE PRONONCER SUR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, TOUTE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EST NULLE ET NON AVENUE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DU 18 MARS 1975. DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ; LAISSE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES LES DEPENS AVANCES PAR ELLES ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE. CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le tribunal des conflits - Décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le Tribunal des conflits - Décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative. * SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Décision du Tribunal des conflits retenant la compétence administrative - Non-lieu à statuer par la Cour de cassation. La convention passée entre l'Etat et un particulier concédant à ce dernier le droit d'exploiter des terrains dépendant d'un établissement d'expériences techniques, comportant dans le cahier des charges des clauses exorbitantes du droit commun et notamment la possibilité de résiliation d'office, revêt le caractère d'un contrat administratif et les litiges résultant de son application relèvent de la compétence de la juridiction administrative. La décision du tribunal des conflits ayant ainsi statué sur la compétence s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre à la seule exception de l'arrêt de renvoi devant ledit tribunal. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-12 (Annulation et non-lieu à statuer) N. 73-12.713 Etat français et autres. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1971-03-15 Bulletin 1971 IV N. 77 p. 71 (NON-LIEU A STATUER). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-10 Bulletin 1973 I N. 239 p. 211 (NON-LIEU A STATUER)