JURITEXT000006996526

JURITEXT000006996526 CXCXAX1976X05X03X00219X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/65/JURITEXT000006996526.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1976, 75-10.290, Publié au bulletin 1976-05-24 Cour de cassation REJET 75-10290 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 219 P. 168 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-10-22 1974-10-22 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Goutet M. Léon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEIRANO, QUI A ASSIGNE LA DAME X... EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SE FUT PRONONCE SUR SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE 612, ET D'AVOIR DIT QUE LES PARCELLES DES PARTIES EN CAUSE DEVAIENT ETRE BORNEES CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT ET LA COUR D'APPEL SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE SAISI DU PETITOIRE, DES LORS QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS D'UNE REVENDICATION DE PROPRIETE CHANGEANT LE CARACTERE DE L'INSTANCE, ET QUE DAME X... PAR L'ACTION EN BORNAGE, VISAIT A SE FAIRE ATTRIBUER LA PARCELLE 612 EN POSSESSION DE PEIRANO QUI, DE SON COTE, INVOQUAIT LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE, D'AUTRE PART L'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT PREPARATOIRE DU 23 SEPTEMBRE 1969 NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION DE LA PART DE PEIRANO A INVOQUER DEVANT LE JUGE COMPETENT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT DECLARE QUE PEIRANO AVAIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PIETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXISTENCE ; QUE SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA PRETENTION DE PEIRANO A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 612 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. BORNAGE - Action en bornage - Compétence - Tribunal d'instance - Contestation sur la propriété ou les titres qui l'établissent - Article 16 du décret du 22 décembre 1958 - Pouvoirs du juge. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Exceptions - Question de nature immobilière - Bornage. L'article 16 du décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 autorise le Tribunal d'instance à se prononcer sur une question de nature immobilière pétitoire dont une exception ou un moyen de défense implique l'existence. Par suite, saisie d'une action en bornage la Cour d'appel est compétente pour statuer sur la prétention d'une partie à la propriété d'une parcelle en refusant de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge saisi du pétitoire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-16 Bulletin 1974 III N. 208