JURITEXT000006996551

JURITEXT000006996551 CXCXAX1976X05X05X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/65/JURITEXT000006996551.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 74-10.528, Publié au bulletin 1976-05-13 Cour de cassation Cassation 74-10528 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 288 P. 237 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1973-12-04 1973-12-04 M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Lemaître M. Bolac VU L'ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE, D'UNE PART, LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE MINISTRE DES ARMEES A DAME Y... ET, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT SUR LE SURPLUS DU POURVOI, A SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE CONCERNANT L'INDEMNISATION D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1969 ET LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES D'UNE SYNCOPE QUI LUI ETAIT SURVENUE LE 12 DECEMBRE 1970, DAME PERRARD X... A L'HOPITAL MILITAIRE DE DIJON A DEMANDE EN OUTRE A LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SE PRONONCER SUR SON APTITUDE A REPRENDRE, A PARTIR DU 20 NOVEMBRE 1971, SON ACTIVITE DANS LEDIT HOPITAL ; QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER EGALEMENT SUR CE CHEF DE LA DEMANDE ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR DETERMINER TANT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QUE L'APTITUDE DE L'INTERESSEE A REPRENDRE SON TRAVAIL OU TOUTE AUTRE ACTIVITE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'APTITUDE DE DAME Y... A EXERCER SON EMPLOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Ouvriers de l'Etat - Litige relatif à l'aptitude au travail. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Ouvriers de l'Etat - Litige portant sur l'aptitude au travail. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Ouvriers de l'Etat - Contentieux - Compétence matérielle - Litige portant sur l'aptitude au travail. Il résulte de la décision du Tribunal des Conflits auquel la Cour de Cassation avait renvoyé le soin de se prononcer sur la compétence que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes à l'exclusion des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, pour statuer sur l'aptitude au travail d'un ouvrier de l'Etat. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-12-04 Bulletin 1974 V N. 590 p. 552 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale L190 Décret 50-783 1950-06-24 ART. 8 LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24 LOI 49-1097 1949-08-02