JURITEXT000006996584

JURITEXT000006996584 CXCXAX1976X05X03X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/65/JURITEXT000006996584.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.431, Publié au bulletin 1976-05-25 Cour de cassation REJET 75-10431 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 229 P. 177 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-11-12 1974-11-12 M. Costa M. Laguerre Demandeur M. Guinard M. Viatte SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR MICHEL X... : ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES PRODUITES QUE MICHEL X... AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE PIERRE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 8 JUIN 1965, DAME Y... EPOUSE Z..., "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT POUR SES COHERITIERS ET VENDEURS", A VENDU A PIERRE X..., " AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE T COMME SE PORTANT FORT POUR SES COHERITIERS ET VENDEURS ", A VENDU A PIERRE X...,"AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME SE PORTANT FORT POUR SES FRERES ET COACQUEREURS", UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 6 000 FRANCS DONT 2 000 CONSIGNES ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE AU JOUR DE LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE CET ACTE NOTARIE N'AYANT PU ETRE ETABLI, DAME Z... A ASSIGNE, LE 14 MAI 1973, PIERRE X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENDERESSE AYANT SIGNE LA PROMESSE NON SEULEMENT EN QUALITE DE PORTE-FORT, MAIS AUSSI DE MANDATAIRE DE SES COHERITIERS QUI LUI AVAIENT DONNE LE POUVOIR DE VENDRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR SEULE EN RESOLUTION, A DEFAUT DE POUVOIR SPECIAL EN CE SENS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE PLURALITE DE VENDEURS, L'ACTION EN RESOLUTION, QUI EST INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE EN L'ABSENCE D'ACCORD DE TOUS LES VENDEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QUE DAME Z... A DECLARE AVOIR TRAITE "NON COMME MANDATAIRE, MAIS COMME PORTE-FORT" ; QU'IL CONSTATE QU'AUCUNE RATIFICATION DE LA VENTE PAR SES COINDIVISAIRES N'A ETE RAPPORTEE ; QU'IL ENONCE EXACTEMENT QUE "LA CONVENTION DE PORTE-FORT N'ENGENDRE DANS L'IMMEDIAT QU'UNE OBLIGATION PERSONNELLE DE CELUI QUI S'ENGAGE" ET QU'EN L'ABSENCE DE RATIFICATION, DAME Z... AVAIT SEULE QUALITE POUR DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE A LA DEMANDE DE DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX OU MEME D'UNE QUELCONQUE INEXECUTION FAUTIVE DE SES OBLIGATIONS PAR L'ACQUEREUR, LE VENDEUR NE PEUT OBTENIR LA RESOLUTION D'UNE VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE QUI VAUT VENTE, N'ETANT ASSORTIE D'AUCUN DELAI POUR LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, DEMEURE VALABLE TANT QUE N'EST PAS ETABLIE L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEMEURE VALABLE TANT QUE N'EST PAS ETABLIE L'IMPOSSIBILITE D'UNE TELLE REGULARISATION, QU'EN OUTRE, LA COUR N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, LEQUEL A EFFECTUE TOUTES DILIGENCES POUR LA PASSATION DE L'ACTE, ET QU'ELLE NE POUVAIT LUI REPROCHER UN DEFAUT DE RATIFICATION DE SES COACQUEREURS, APRES AVOIR CONSTATE UNE "CARENCE" EGALE DU VENDEUR, QUI LUI INTERDISAIT DE SE DELIER DE SES OBLIGATIONS, D'AUTANT QU'UN TEL DEFAUT DE RATIFICATION N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE LA VENTE ET N'EMPECHAIT PAS LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PIERRE BODIN, MIS EN DEMEURE PAR L'ASSIGNATION EN RESOLUTION, N'A PAS RAPPORTE LA RATIFICATION DE SES DEUX FRERES DONT IL S'ETAIT PORTE FORT ET QUE SA CARENCE ETAIT PARALLELE A CELLE DE LA VENDERESSE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE LES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES MANQUEMENTS DE CHACUN DES CONTRACTANTS A LEURS OBLIGATIONS, ETAIENT FONDES A PRONONCER LA RESOLUTION DEMANDEE PAR DAME Z... ; QUE LA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR PIERRE X... CONTRE LE MEME ARRET. 1) PORTE-FORT - Vente - Immeuble - Résolution - Action en résolution - Exercice - Qualité. * INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Vendeur s'étant porté-fort - Action en résolution - Exercice antérieur à la ratification. * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personnes pouvant l'exercer - Porte-fort. En l'état d'une vente d'un bien indivis consentie par un indivisaire se portant-fort pour des coindivisaires une Cour d'appel qui constate qu'aucune ratification de la vente par les coindivisaires n'a été rapportée, énonce exactement que la convention de porte-fort n'engendre dans l'immédiat qu'une obligation personnelle de celui qui s'engage et qu'en l'absence de ratification le porte-fort a seul qualité pour demander la résolution du contrat de vente. 2) PORTE-FORT - Vente - Immeuble - Résolution - Causes - Défaut de ratification du tiers. * VENTE - Résolution - Causes - Torts réciproques - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les manquements de chacun des contractants à leurs obligations, sont fondés à prononcer la résolution de la vente demandée par le vendeur dès lors qu'ils constatent que le vendeur et l'acquéreur, qui ont conclu l'un et l'autre comme porte-fort, n'ont pas rapporté la ratification des tiers. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-10-15 Bulletin 1962 I N. 419 p. 360 (REJET).