JURITEXT000006996593

JURITEXT000006996593 CXCXAX1976X05X05X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/65/JURITEXT000006996593.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 74-15.150, Publié au bulletin 1976-05-20 Cour de cassation REJET 74-15150 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 303 P. 250 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-10-10 1974-10-10 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Lyon-Caen M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLOMME DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 21763,05FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR VERSEES A TORT POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 19337,81 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES COTISATIONS DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1969, AU MOTIF QUE L'INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE SAURAIT PERMETTRE A LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PARTIE AUX INSTANCES L'AYANT SUSCITEE, DE REMETTRE EN CAUSE UNE REGULARISATION ANNUELLE EFFECTUEE DANS LE CADRE DE CET ARTICLE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONTESTEE ET QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE JUGEE ET AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER UTILEMENT UNE REPETITION DE L'INDU, DES LORS, QUE L'ERREUR, QU'ELLE INVOQUAIT S'APPLIQUAIT SEULEMENT AUX CONSEQUENCES DU CHOIX QU'ELLE AVAIT FAIT EN ACCEPTANT LA THESE RESTRICTIVE DE L'URSSAFET EN EFFECTUANT SANS RESERVE LE REGLEMENT DE SES COTISATIONS POUR LES ANNEES LITIGIEUSES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES, AUCUNE CONTRAINTE NE RESULTANT, PAR AILLEURS, DE L'ENVOI D'UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE QUI LAISSAIT INTACTE LES DROITS A CONTESTER CETTE POSITION DE L'URSSAF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BLOMME DONT IL RESULTE QU'ELLE IGNORAIT AU MOMENT DES PAIEMENTS LITIGIEUX L'EXISTENCE D'UNE CONTROVERSE ET D'UNE JURISPRUDENCE LIBERALE QUI L'AUTORISAIT A OPERER CES DEDUCTIONS DONT ELLE N'A EU CONNAISSANCE QU'ULTERIEUREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE LA DATE DE LA JURISPRUDENCE EN CAUSE DU 4 MAI 1966 CONFIRMEE LE 7 JUIN 1967 A MECONNU QU'ELLE ETAIT ANTERIEURE AUX REGULARISATIONS LITIGIEUSES DU 1ER JUILLET 1966 AU 31 DECEMBRE 1968, CE QUI EXCLUT TOUTE CONTROVERSE ET TOUTE POSSIBILITE DE CHOIX, ET ALORS QU'ENFIN, L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DOIT ETRE ACCUEILLIE LORSQUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE A LA SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QUI RESULTE SUFFISAMMENT EN L'ESPECE DE L'IGNORANCE, DANS LAQUELLE ETAIT LA SOCIETE, DE L'INTERPRETATION JURISPRUDENTIELLE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUILLET 1961 PREEXISTANTE AUX PAIEMENTS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL AVAIT EXISTE UNE CONTROVERSE SUR LA PORTEE DES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE ET QUE LA JURISPRUDENCE AVAIT ADOPTE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE QU'AVAIT PRECONISEE L'ADMINISTRATION ET SUIVIE L'URSSAF ET QUI AVAIT ENTRAINE LES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE DERNIERE, N'ETAIT PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR SOUTENIR QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR ET QU'ELLE POUVAIT REPETER LES SOMMES VERSEES PAR ELLE, L'EXISTENCE D'UNE ERREUR PLUTOT QUE D'UNE OPTION N'ETANT PAS ETABLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement indu - Erreur - Erreur de droit - Texte controversé. * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur de droit - Texte controversé. Ayant constaté qu'il avait existé une controverse sur la portée des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1961 relatifs à la régularisation annuelle des cotisations et que la jurisprudence avait adopté une interprétation différente de celle qu'avait préconisée l'administration et suivie l'URSSAF et qui avait entraîné les paiements effectués par un employeur, les juges du fond peuvent estimer que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de cette jurisprudence pour soutenir qu'il a commis une erreur et qu'il peut répéter les sommes qu'il a versées, l'existence d'une erreur plutôt que d'une option n'étant pas établie. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-11-28 Bulletin 1973 V N. 612 p. 567 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1235 Code civil 1376 Décret 61-100 1961-01-25 ART. 3, ART. 4