JURITEXT000006996607

JURITEXT000006996607 CXCXAX1976X07X02X00247X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/66/JURITEXT000006996607.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-12.415, Publié au bulletin 1976-07-16 Cour de cassation REJET 75-12415 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 247 P. 195 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1975-02-03 1975-02-03 M. Cosse-Manière M. Nores Demandeur M. Ryziger M. Chazal de Mauriac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE A FORME UN INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AFIN D'OBTENIR UNE AUGMENTATION DE LA PENSION, AU MOTIF QUE SON EPOUX AVAIT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES RELATIFS AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE MENAGE AFIN D'ACQUERIR L'IMMEUBLE OU ELLE VIVAIT AVEC SES ENFANTS DONT ELLE AVAIT OBTENU LA GARDE ; QUE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PERMETTRE A LA FEMME DE SE PROCURER DES ALIMENTS ET NE POUVAIT PAS AVOIR POUR OBLIGATION LE REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS IMMOBILIERS, ELLE A DEFERE L'ORDONNANCE A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INCLUAIT TOUTES LES DEPENSES NORMALEMENT NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DU CREANCIER D'ALIMENTS ET QUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN FAISAIT PARTIE, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DES ORGANISMES PRETEURS, A TITRE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE, LES ARRERAGES DES EMPRUNTS FAITS POUR L'HABITATION DE LA FAMILLE M -, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETANT TENUS EN TOUTES CIRCONSTANCES DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE POUVANT FONDER LEUR DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'ILS ONT RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CES REGLES EN CONDAMNANT M - A PAYER UNE PARTIE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE LES MAINS DE TIERS PUISQU'AUSSI BIEN DAME M -, PAS PLUS QUE SON MARI, N'AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER EN CE SENS ET QUE M - N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LA PARTIE DE LA PENSION ALIMENTAIRE CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DES EMPRUNTS, DEVAIT ETRE DIRECTEMENT VERSEE ENTRE LES MAINS DES ORGANISMES PRETEURS, N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN ET N'ONT FAIT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT EN LA MATIERE, QU'INSTITUER UNE MODALITE DE PAIEMENT DE LADITE PENSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Faits non invoqués par les parties. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Payement - Modalités - Pouvoir souverain. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Payement - Modalités - Pouvoir souverain - Emprunt fait pour l'habitation de la famille - Arrérages - Remboursement direct - Possibilité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats - Caractère contradictoire - Moyen soulevé d'office - Décret du 9 septembre 1971 - Observation préalable des parties - Application - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Payement - Modalités (non) /. * PROCEDURE CIVILE - Débats - Caractère contradictoire - Portée /. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Pension alimentaire - Payement - Modalités (non). Saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état statuant sur un incident d'augmentation de pension alimentaire au cours d'une instance en divorce, la Cour qui estime que la partie de la pension alimentaire correspondant aux arrérages des emprunts faits pour l'habitation de la famille, devait être directement versée par le mari débiteur aux organismes prêteurs, ne relève nullement d'office un moyen mais ne fait, dans l'exercice du pouvoir souverain dont elle dispose en la matière, qu'instituer une modalité de payement de ladite pension. Code civil 212 Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16