JURITEXT000006996652

JURITEXT000006996652 CXCXAX1976X04X04X00105X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/66/JURITEXT000006996652.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 avril 1976, 74-14.351, Publié au bulletin 1976-04-08 Cour de cassation REJET 74-14351 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 105 P. 91 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1974-07-05 1974-07-05 M. Cénac M. Laroque Demandeur M. Coutard M. Noël SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 JUILLET 1974) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 REPREND LE PRINCIPE QUE LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTES MATIERES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE SURSIS A STATUER SUR UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT D'UNE TRAITE ACCEPTEE JUSQU'A SOLUTION DE L'INSTRUCTION PENALE EN COURS SUR DES AGISSEMENTS QUI CONCERNENT LES RAPPORTS ENTRE LE TIRE ET LE TIREUR, PREJUGE DU FOND ET CONSTITUE UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL, ET NON UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, ALORS, ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTIFIE CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER PAR DES MOTIFS <TOUCHANT LE FOND>, NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION TENIR CES MOTIFS POUR <SURABONDANTS> ET DEPOURVUS D'EFFET DECISOIRE, AU PRETEXTE FALLACIEUX QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AURAIT RENDU CADUQUE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE, DANS LE CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF ONT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A SA PLACE QU'IL FAUT S'ATTACHER, ALORS, ENFIN, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT APPEL ENONCANT QU'IL EST FAIT ECHEC A LA TRANSMISSION DE DROIT DE LA PROPRIETE DE LA PROVISION AU PORTEUR LORSQUE <PAR UN FAIT DELICTUEL, LA TRAITE APOCRYPHE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE PROVISION>, QUE L'INSTRUCTION PENALE POUVAIT <APPORTER D'UTILES RENSEIGNEMENTS SUR LE ROLE JOUE PAR LA BANQUE ET LES IMPRUDENCES QU'ELLE A PU COMMETTRE DANS LES TRACTATIONS DU SIEUR X... ET DES SOCIETES SEEFMA ET CEFMIA>, CES DISPOSITIONS FAISAIENT DONC GRIEF A LA BANQUE ET JUSTIFIAIENT LA RECEVABILITE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT A BON DROIT QUE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL, CELUI-CI NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 - Articles 87 et 88 - Portée - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Sursis en vue d'une bonne administration de la justice. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Appel - Décisions susceptibles - Jugement ordonnant un sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Recevabilité. En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 un jugement décidant de surseoir à statuer en vue d'une bonne administration de la justice, ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, dès lors que son dispositif ne tranche aucune partie du principal. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-04-11 Bulletin 1975 II N. 100 p. 83 (CASSATION)<br/> Décret 72-788 1972-08-28 ART. 87 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 88