JURITEXT000006996670

JURITEXT000006996670 CXCXAX1976X05X04X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/66/JURITEXT000006996670.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 74-14.660, Publié au bulletin 1976-05-24 Cour de cassation Cassation 74-14660 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 177 P. 150 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-07-09 1974-07-09 M. Cénac M. Robin Demandeur M. Jolly M. Vienne SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1970, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE (CIR) UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES DUES, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA CIR ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT PRETENDU QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LA TOTALITE DU MONTANT DES TAXES DUES PAR LA SOCIETE MARTIN MOUTET ET CIE, ELLE-MEME N'ETANT DEBITRICE A L'EGARD DE CELLE-CI QUE D'UNE SOMME INFERIEURE, L'ADMINISTRATION LUI FIT, LE 18 DECEMBRE 1972, COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI REGLER L'INTEGRALITE DES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CIR A CE COMMANDEMENT, BIEN QU'AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ACTE DE POURSUITE N'AIT, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETE SOUMISE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CIR A, A PLUSIEURS REPRISES EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1972, CONTESTE LE MONTANT DE SA DETTE AUPRES DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN DEVELOPPANT UNE ARGUMENTATION IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE A PRESENTEE PAR LA SUITE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ET QUE CE FONCTIONNAIRE A, EN DEFINITIVE, REJETE CETTE CONTESTATION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CIR N'AVAIT PAS A RENOUVELER SA RECLAMATION APRES LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT POUR ETRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Forme - Recours préalable - Nécessité. Il résulte des dispositions des articles 1910 et 1917 du code général des impôts que le redevable qui entend s'opposer à un acte de poursuite en matière fiscale doit, avant l'introduction d'une instance, adresser une réclamation préalable à l'encontre de cet acte de poursuite au trésorier-payeur général. Dès lors doit être cassée la décision qui déclare valable l'opposition formée contre un commandement de payer sans recours préalable, au motif que le redevable a déjà, à plusieurs reprises, avant la signification du commandement, contesté sa dette auprès du trésorier-payeur général, en développant une argumentation identique à celle présentée devant la juridiction saisie et que de ce fait il n'avait pas à renouveler sa réclamation. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-06-16 Bulletin 1975 IV N. 166 p. 138 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> CGI 1910 CASSATION CGI 1917 CASSATION