JURITEXT000006996811

JURITEXT000006996811 CXCXAX1976X04X04X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/68/JURITEXT000006996811.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1976, 74-13.777, Publié au bulletin 1976-04-27 Cour de cassation REJET 74-13777 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 137 P. 117 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-06-04 1974-06-04 M. Cénac M. Laroque Demandeur M. Beurdeley M. Mallet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 JUIN 1974), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET AYANT ADMIS LA CREANCE DE LA SOCIETE LE MAROQUINIER SELECT, QUI AVAIT ETE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ECHAPPE A LA REGLE DU DESSAISISSEMENT L'ACTION DU DEBITEUR TENDANT A OBTENIR REPARATION, NON DU PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE, MAIS DU PREJUDICE PERSONNEL CAUSE PAR LA LIQUIDATION DES BIENS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR, ETANT HABILITE A FORMER SEUL CONTREDIT A UNE ADMISSION DE CREANCE A SON PASSIF, EST RECEVABLE A INTERJETER SEUL APPEL DU JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE ADMISSION ; MAIS ATTENDU QUE, BLUM N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE AU DEBITEUR SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVAIT EN L'ESPECE UN CARACTERE PATRIMONIAL ; QU'ELLE A, DE MEME, CONSIDERE A BON DROIT QUE, SI LE DEBITEUR PEUT FORMULER UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION D'UNE CREANCE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LE SYNDIC EXERCE SEUL, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LES ACTIONS CONCERNANT LE PATRIMOINE DU DEBITEUR ; QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'APPEL INTERJETE PAR BLUM ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Action en réparation du préjudice causé par la liquidation des biens - Préjudice moral non invoqué. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action en réparation du préjudice causé par la liquidation des biens - Préjudice moral non invoqué. L'action du débiteur en liquidation des biens, tendant à la réparation du préjudice causé par sa mise en liquidation des biens, présente un caractère patrimonial dès lors que le débiteur ne prétend pas avoir subi un préjudice moral. L'appel interjeté par le débiteur du jugement statuant sur cette action est donc irrecevable. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Créances - Jugement statuant sur un relevé de forclusion - Appel. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Créances - Jugement statuant sur un relevé de forclusion - Appel. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Appel - Appel du débiteur en liquidation des biens - Irrecevabilité. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Qualité - Débiteur. Si le débiteur en liquidation des biens peut formuler une réclamation contre l'admission d'une créance par le juge-commissaire, le syndic exerce seul, pendant toute la durée de la liquidation des biens, les actions concernant le patrimoine du débiteur. Est donc irrecevable l'appel interjeté par ce dernier du jugement relevant un créancier de la forclusion encourue pour défaut de production dans les délais. LOI 67-563 1967-07-13 ART. 14