JURITEXT000006996866

JURITEXT000006996866 CXCXAX1976X04X05X00211X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/68/JURITEXT000006996866.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1976, 75-60.195, Publié au bulletin 1976-04-13 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 75-60195 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 211 P. 174 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Laon 1975-10-22 1975-10-22 M. Laroque MM. Lesselin, Rivière Demandeur M. Lemanissier M. de Lestang SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATAL QUI AVAIT EU LIEU LE 10 OCTOBRE 1975 SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT QUI SOUTENAIT QUE LE SYNDICAT CGSI N'AURAIT PAS DU ETRE ADMIS A PRESENTER DES LISTES N'ETANT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS MIS HORS DE CAUSE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE APPELE DANS L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR DANS L'ETABLISSEMENT DUQUEL ONT EU LIEU LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE EST PARTIE NECESSAIRE ET INTERESSEE A L'INSTANCE EN CONTESTATION DE CELLES-CI AU SENS DE L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET NE PEUT DONC ETRE MIS HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATAL AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGSI NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMIS A TORT A Y PRESENTER DES LISTES, A CONDAMNE AUX DEPENS LA SOCIETE ATAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE DISPOSE QU'EN CETTE MATIERE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL A VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION CONDAMNANT LA SOCIETE ATAL AUX DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS. 1) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Intervention forcée - Employeur. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Elections - Comité d'entreprise - Employeur. L'employeur dans l'établissement duquel ont eu lieu des élections au comité d'entreprise est partie nécessaire et intéressée à l'instance en contestation de celles-ci. 2) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'employeur appelé en cause (non). * FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Elections - Comité d'entreprise - Contestation - Employeur appelé en cause - Condamnation aux dépens (non). L'article R 433-6 du Code du travail disposant qu'en matière d'élections au comité d'entreprise le tribunal d'instance statue sans frais, l'employeur qui a été appelé en cause ne saurait être condamné aux dépens lorsque des élections sont annulées au motif qu'un syndicat non représentatif dans l'entreprise a été admis à tort à y présenter des listes.