JURITEXT000006996901

JURITEXT000006996901 CXCXAX1976X05X01X00169X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/69/JURITEXT000006996901.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1976, 75-12.198, Publié au bulletin 1976-05-12 Cour de cassation Cassation 75-12198 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 169 P. 135 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1975-03-12 1975-03-12 M. Bellet M. Albaut Demandeur MM. Célice, Brouchot M. Voulet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OCTAU A ETE VICTIME, LE 11 MAI 1968, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE SUR "L'INDICE TRIMESTRIEL DE SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES, SERIE FRANCE ENTIERE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION ET NE SAURAIT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME A LA FAUTE QUI L'A ENGENDREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE DEFINITIF DE LEUR DECISION, EN ASSORTISSANT CELLE-CI D'UNE MESURE DESTINEE A INDEMNISER, D'UNE MANIERE EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LA VICTIME D'UNE INVALIDITE QUI DOIT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 74-1118 DU 26 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 LES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, NE PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE ATTEIGNANT AU MOINS 75 %, FAIRE L'OBJET D'UNE AUTRE INDEXATION QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, EN SE REFERANT A UN INDICE DE VARIATION AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PRONONCEE LE 12 MARS 1975, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Atteinte au caractère définitif de la décision (non). Les juges du fond ne portent pas atteinte au caractère définitif de leur décision en assortissant celle-ci d'une mesure destinée à indemniser, d'une manière égale et suffisante à tout moment, quelle que puisse être l'évolution des circonstances économiques, la victime d'une invalidité qui doit se continuer dans le temps. Ils peuvent ainsi décider que sera indexée la rente viagère qu'ils allouent à la victime en réparation de son préjudice. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974. * INDEXATION LEGALE - Rente viagère - Loi du 27 décembre 1974 - Responsabilité civile - Dommage - Réparation. Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 qu'à compter du 1er janvier 1975 les rentes allouées judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, ne peuvent, lorsque la victime est atteinte d'une incapacité atteignant au moins 75 %, faire l'objet d'une autre indexation que celle résultant de l'application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L 455 du Code de la Sécurité Sociale. Dès lors, viole le texte susvisé la Cour d'appel qui, statuant après le 1er janvier 1975, se réfère à un indice de variation autre que celui prévu par la loi. CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1974-11-06 Bulletin 1974 Chambre M. N. 6 p. 7 (REJET).