JURITEXT000006996914

JURITEXT000006996914 CXCXAX1976X06X05X00344X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/69/JURITEXT000006996914.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-13.177 75-13.713, Publié au bulletin 1976-06-01 Cour de cassation Cassation 75-13177 75-13713 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 344 P. 283 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1975-05-15 1975-05-15 M. Laroque M. Orvain Demandeur MM. Arminjon, Lyon-caen M. Bolac VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75-13 177 ET N° 75-13 713 FORMES RESPECTIVEMENT PAR Y... ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, CONTRE UN ARRET RENDU, LE 15 MAI 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AU PROFIT DE VEUVE Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, 241 ET 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE VICTOR Y... EXERCAIT UNE DOUBLE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET D'ARTISAN ELECTRICIEN ; QUE SON X... MICHEL, QUI TRAVAILLAIT ESSENTIELLEMENT DANS LE CADRE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, ENCORE QU'IL FUT AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS EN TANT QU'AIDE FAMILIAL, AVAIT ETE VICTIME, LE 26 JUIN 1968, D'UNE ELECTROCUTION TANDIS QU'IL PROCEDAIT, AU DOMICILE D'UN CLIENT, A LA REPARATION D'UNE MACHINE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE, QUI ESTIMAIT QUE VICTOR Y... NE RELEVAIT PAS DU REGIME GENERAL OBLIGATOIRE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME PAR VEUVE Y... CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE VICTOR Y... ET SON X... UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE MICHEL Y... CONSACRAIT PRESQUE ENTIEREMENT SON ACTIVITE A L'ENTREPRISE ARTISANALE DIRIGEE PAR SON PERE ; QUE S'IL N'AVAIT JAMAIS RECU DE SALAIRE, IL PUISAIT, SELON SES BESOINS, L'ARGENT DANS LA CAISSE COMMUNE ET SE TROUVAIT AINSI SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE VICTOR Y... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE NI D'UN ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE PRECIS QUELCONQUE, NI DE L'EXISTENCE ENTRE VICTOR Y... ET SON X... DONT IL EST CONSTANT QU'IL PRENAIT PART AUX TRAVAUX DE LA FERME COMME AIDE FAMILIAL, D'UN LIEN AUTRE QUE CELUI D'UNE COLLABORATION FAMILIALE DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE COMME DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DANS LAQUELLE LE X... SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE SON PERE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Lien de subordination - Fils travaillant dans l'entreprise de son père. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Entraide familiale (non). * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Lien de subordination - Dépendance économique. * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Lien de subordination - Membres de la famille de l'employeur - Enfants travaillant pour le compte de leurs parents. * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Conditions - Salaire - Membres de la famille de l'employeur - Enfants travaillant pour le compte de leurs parents. Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu au fils d'un artisan travaillant dans l'entreprise de ce dernier, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un accord pour le versement d'un salarié précis quelconque, l'intéressé puisant selon ses besoins, l'argent dans la caisse commune, ni de l'existence entre le père et le fils, lequel prenait part également aux travaux de la ferme paternelle comme aide familial, affilié à ce titre au régime à l'AMEXA, d'un lien autre que celui d'une collaboration familiale dans l'entreprise artisanale comme dans l'exploitation agricole, peu important la dépendance économique dans laquelle le fils se trouvait vis-à-vis de son père. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 297 P. 274 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale L241 CASSATION Code civil 1780 CASSATION Code de la sécurité sociale L415 CASSATION Code du travail L122-1 CASSATION Décret 64-994 1964-09-17 ART. 1